PENCHE-DANTHEZ, avocat au barreau de Bordeaux pour [R], expose : Moyens de fait * Contrat de location signé le 28 juin 2024, * Conditions générales prévoyant la résiliation pour non-paiement et l'exigibilité

S'entendre condamner par provision la société [V] [Q] à payer à la société [A] [D] les sommes de : * 7.677,72 € en principal au titre des factures de location impayées avec intérêts depuis chaque date d'exigibilité

Condamner à titre provisionnel la société HEROES PUBLISHING à payer à la société VROUM la somme de 16.302,30 euros TTC au titre de commissions impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité

à la société DIATEC FRANCE, à titre de provision, la somme de 10 015,04 €, augmentée des pénalités de retard au taux de la BCE majorée de 10 points de pourcentage à compter du 14 mai 2025 (date d'exigibilité

Condamner le GAEC DU MOULIN au paiement de la somme principale de 6 164,86 € TTC à tire de provision, assortie des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité

Condamner le GAEC DU MOULIN au paiement de la somme principale de 6 164,86 € TTC à tire de provision, assortie des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité

le GAEC du Moulin au paiement de la somme principale de 6.164,86 euros TTC à titre de provision, assortie des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité

A défaut d'avoir régularisé les échéances impayées, la SOCIETE GENERALE a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt le 28 octobre 2025.

of China Limited de sa demande de paiement de la somme de 21.000.000 euros en principal et intérêts, outre intérêts de retard au taux légal à parfaire, à l'égard de la SA [Etablissement 1] faute d'exigibilité

et charges, provisoirement arrêté au 1er avril 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux conventionnel, équivalent à l'intérêt au taux légal majoré de 4 points, à compter de l'exigibilité

des pénalités de retard calculées au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur le 1er juillet 2024 majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'exigibilité

Le 12 mars 2025, en raison de la clause d'exigibilité anticipée des prêts du fait de la cessation totale d'activité, la BANQUE CIC SUD OUEST a mis en demeure Monsieur [B] [A] de payer les sommes en principal

MME [L] rétorque que : □ Le contrat de prêt du 8 août 2018 prévoit une exigibilité anticipée 15 jours après notification par LRAR.

a lieu de faire droit à la demande de modification de plan tenant en un décalage de neuf mois du paiement du dividende exigible au 31 octobre 2025, ce dernier étant ainsi réglé au 30 avril 2026, l'exigibilité

Après les réclamations d'usage restées sans effet, elle a prononcé l'exigibilité anticipée de ces deux crédits le 10 janvier 2023.

principal au titre des factures impayées; * CONDAMNER la société DISTRIAZUR à payer à la société TOO [P] les intérêts de droit équivalents à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité

anticipée, Le tout avec intérêts au taux conventionnel majoré de 5,25% l'an sur chacune des échéances impayées à compter de leur exigibilité et sur le capital restant dû à compter du 4 novembre 2024,

de 6.600,00 € portant intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (4,5%) majoré de 10 points de pourcentage à compter de l'exigibilité