; qu'en énonçant que la banque avait contractuellement le choix entre prononcer l'exigibilité de la créance et majorer le taux des intérêts des échéances tout en retenant qu'aucune disposition contractuelle

l'exécution, statuant en matière de surendettement des particuliers, de rééchelonner la dette de Mme X... à son égard ; Attendu que la CARPIMKO fait grief à l'arrêt d'avoir suspendu pendant un an l'exigibilité

fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée alors que, selon le moyen, d'une part, les notifications au contribuable visées dans l'acte de cautionnement de la banque ne commandaient pas l'exigibilité

et l'article L.243-5 n'exigeant leur inscription à un registre public que si elles dépassent 80 000 francs, il incombait à la cour d'appel de vérifier la date limite d'exigibilité de chacune des cotisations

098,38 francs émis le 20 octobre 1992, alors, selon le moyen : 1 ) que dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les parties n'avaient mentionné aucune indication sur la date d'exigibilité

la sécurité sociale que la majoration complémentaire de 0,4% ne peut faire l'objet de remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité

Z..., qui concluait à l'infirmation du jugement, n'ayant jamais contesté l'existence et la validité de la clause d'exigibilité, ni invité la cour d'appel à le dispenser de l'obligation de rembourser les

Le tribunal a condamné le défendeur au paiement de la somme principale de 11 716,72 euros avec intérêts légaux à compter du 4 mars 2024, ainsi qu'à une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'a

En conséquence, l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution. 8.

. ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir dit n'y avoir lieu à prescription au regard de la prescription abrégée, et d'avoir ordonné une expertise aux fins de déterminer l'exigibilité

La cour d'appel a statué sur les droits et obligations respectifs de l'assureur et de l'assuré, notamment concernant l'évaluation du préjudice fixée à 217.184€ par expertise amiable et les conditions

Le tribunal a statué sur la responsabilité des cautions et leur obligation de paiement. Les cautions sont tenues de régler les sommes dues au titre du prêt, sous réserve des limites contractuelles.

, mais que la mise en demeure du 18 décembre 2009, qui donne un délai d'un mois à la société cotisante pour s'acquitter des sommes dues, doit être considérée comme le point de départ de l'exigibilité des

montant des dettes de la société, sans mentionner la date à laquelle elle s'est placée pour effectuer cette appréciation, la cour d'appel dont la décision ne permet pas de vérifier si à la date de l'exigibilité

- sur l'appel de la banque : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: - constaté le défaut d'exigibilité de la créance .

La Cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance entreprise sauf sur le quantum de l'astreinte. Elle rejette la demande de provision de la SARL Ecomar au motif que celle-ci se heurte à des contestations

La Cour d'appel de Lyon confirme le jugement déféré et déboute le demandeur de ses entières demandes. Elle valide les saisies-attribution litigieuses et leur donne plein effet, estimant que les irrégu

réquisition du bénéficiaire du cautionnement, réalisée au moyen de la mise en demeure du 21 avril 1992 qui est intervenue après l'expiration du délai de trois mois convenu entre les parties mais encore l'exigibilité