CONDAMNER provisoirement Monsieur [J] et Madame [P] à prendre en charge les dépens, en ce compris, les frais d'expertise judiciaire, si la mesure sollicitée devait être ordonnée.

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

En réponse, le 9 juillet 2025 la SAS 35 COURTAGE AUTO a refusé toute prise en charge par lettre simple.

Appréciant l'existence de règlements même retardés, la SASU L'ENTREPÔT n'entreprit aucune action en paiement amiable ou judiciaire.

prise en charge des réparations, * et l'imputabilité des préjudices économiques allégués.

STADE expose qu'elle croyait, à cette époque, que le propriétaire de l'immeuble était un dénommé Monsieur [H] et non la commune de [Localité 1], que le service de gestion comptable de la DGFIP, en charge

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

L'existence de cette relation contractuelle n'est pas contestée par la partie défenderesse.

entre la société [K] et [E] et prononcer la caducité du contrat existant entre la société [K] et [E].

Cette opposition ne repose sur aucun moyen sérieux de nature à remettre en cause ni l'existence du contrat, ni le bien-fondé de la créance.

Il soutient en premier lieu l'existence d'un dommage imminent.

A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire, les parties étaient présentes.

de « dégâts occasionnés par des champignons (mérules) liés à l'inefficacité préventive du traitement en classe d'emploi 4 au regard des exigences de pénétration et de rétention définies selon la norme

Le bailleur ne démontre pas l'existence, à cette date, de loyers ou charges postérieurs demeurés impayés.

Sur la charge de la preuve en cas de chèque falsifié Dans un arrêt du 09 novembre 2022 n° 20-20.033, la Cour de Cassation a rappelé les règles de preuve en matière de chèque falsifié.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 février 2026, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos

aux mêmes clients finaux, ne suffit pas à caractériser l'existence de manœuvres déloyales dans un marché de l'intérim, ou existent une forte volatilité et une mobilité importante entre agences concurrentes

Ce bail prévoit expressément le paiement d'honoraires à hauteur de 14 688 euros TTC à la charge du preneur, soit la société RPEINTURES.