AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
28 mai 2026
[B] [P] en qualité d'expert judiciaire, et leur DECLARER communes et opposables les opérations d'expertises menées par ce dernier ; DEBOUTER BRUNET de toutes ses demandes, fins et prétentions ; ORDONNER
Source officiellePage 1 sur 9
POUR PLAIDER
69f32a18cdc6046d4712441b
29 avril 2026
29 avril 2026
L'assureur missionne un expert. Une réunion d'expertise amiable et contradictoire est organisée le 18 mars 2021 en présence des parties.
Source officielle