disposition de l'expert désigné les documents utiles à sa mission.

DEMANDEUR : * SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [F], [Adresse 2], assisté de Madame [W] [D], expert-comptable (cabinet ASTEYA

EXPERTISE et FIDUCIAL CONSULTING de la suspension de ses paiements tel que le prévoit l'article 1220 du Code civil précédemment énoncé.

désigné, celui-ci constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du suivi des expertises ; * DIRE qu'en cas d'empêchement légitime, refus ou négligence de l'Expert

Subsidiairement, dans l'hypothèse où le tribunal ordonnerait un complément d'expertise sur la version des travaux au 4 décembre 2018, elle sollicite la désignation d'un expert autre que M. [U] [A].

Civis informe avoir missionné le cabinet IXI pour organiser une expertise à laquelle EP2CV et Batistruture sont conviées.

Les parties conviennent de la nécessité d'une expertise pour déterminer objectivement la valeur des actions, mais ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un expert ni sur un prix.

APOGEA ne s'oppose pas à la désignation d'un expert mais sollicite que la mission soit complétée et que les frais de l'expertise soient mis à la charge de [R].

A la suite de cette réunion, deux rapports sont fournis, soit une note d'expertise N°1 datée du 29 août 2022 signée de l'expert Monsieur [D] [R] pour la société AXA FRANCE IARD et un rapport N°1 en date

Ladite expertise est actuellement en cours.

La procédure d'expertise judiciaire La requérante a sollicité la désignation d'un Expert Judiciaire.

1], des salariés de la société [P] [E] EXPERTISES (centralisation des missions, réception des appels téléphoniques, relances clients), ainsi que d'un programme informatique.

LES FAITS : Le 5 février 2021, la société AUDICE, absorbée depuis par [E] & ASSOCIES, société d'expertise comptable, a régularisé une lettre de mission avec la société ESKAY ANNECY.

CONDAMNER la société BERTRAND INFORMATIQUE à payer un intérêt légal à compter du 12 janvier 2024, date de la mise en demeure, avec capitalisation, CONDAMNER la société BERTRAND INFORMATIQUE à payer la

[Q], expert-comptable.

[Y] [M] à solliciter la mise en œuvre d'une expertise amiable.

ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2024L04017 N° de PC : 2023J00114 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS Networks Engineering & Expertise

et de constat d'huissier Cependant, les dépens, frais d'expertise, et coût du constat d'huissier ne sont pas justifiés.