Codes de loi français

Article R235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 84

L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé, et le cas échéant l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un laboratoire de biologie

Article L1221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

sanguines d'origine humaine.

Article R1221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 53

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Distribution de produits sanguins labiles : a) La fourniture de produits sanguins labiles par un établissement de transfusion sanguine à d'autres établissements de transfusion sanguine, aux

Article R1222-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 28

sanguins labiles sont conclues entre le centre de transfusion sanguine des armées et l'Etablissement français du sang.

Article D1221-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

L'autorisation d'importation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au centre de transfusion sanguine des armées et aux établissements de transfusion

Article R1221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

-Chaque établissement de transfusion sanguine est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile dont il assure la préparation, les informations suivantes : 1° L'identification du don de sang ou de composants du sang

Article R1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

-La distribution et la délivrance des produits sanguins labiles nécessaires aux besoins des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire autorisés à gérer un dépôt de sang sont assurées par un établissement de transfusion sanguine

Article R1222-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39

Chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine détermine : 1° Les sites fixes de collecte ; 2° Les plateaux techniques de qualification biologique des dons ; 3° Les plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles

Article R1222-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 29

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1221-18, le centre de transfusion sanguine des armées peut distribuer et délivrer des produits sanguins labiles dont il est seul à disposer aux hôpitaux des armées dont il n'est pas l'établissement de transfusion

Article L1222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 13

Cette autorisation ne peut être accordée que si les besoins de la transfusion sanguine l'exigent et à la condition que le sang ou les produits dérivés en cause présentent des garanties suffisantes au regard de la sécurité de la transfusion sanguine, notamment

Article R1222-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 28

Le centre de transfusion sanguine des armées est constitué d'une structure centrale et de structures extérieures, dénommées sites de transfusion sanguine, implantés dans certains hôpitaux des armées.

Article L1222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

L'Etablissement français du sang, le centre de transfusion sanguine des armées, pour les activités de collecte, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution, de délivrance des produits sanguins labiles et leur contrôle de qualité

Article D1221-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par : 1° Centres médicaux : les centres médicaux des armées mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-10 ; 2° Délivrance de produits sanguins labiles : la mise à disposition de produits sanguins

Article R1222-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 30

Le centre de transfusion sanguine des armées a pour mission de collecter le sang et ses composants et de préparer, conserver et distribuer aux armées les produits sanguins labiles qui leur sont nécessaires.

Article R1222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

-La fonction de conseil transfusionnel consiste en l'aide au choix de la thérapeutique transfusionnelle, y compris au choix de l'utilisation des produits sanguin labiles, à la prescription de produits sanguins labiles, à la réalisation de l'acte transfusionnel

Article L1222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Le schéma directeur national de la transfusion sanguine détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire, notamment les principes relatifs : 1° A la

Article R1245-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 00

Pour l'application du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.

Article L1220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 42

Le présent titre s'applique au sang, à ses composants et aux produits sanguins labiles, à l'exception des cellules hématopoïétiques et des cellules mononucléées sanguines qui relèvent du titre IV du présent livre.

Article R5121-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 09

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.

Article R1222-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 92

L'Etablissement français du sang est organisé en établissements de transfusion sanguine sur l'ensemble du territoire.