de résiliation anticipée du contrat de bail à compter du 18 mars 2025.

A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER non fondée et non justifiée en droit et en fait la demande de résiliation du contrat litigieux dont bénéficie la SARL [Adresse 4], ORDONNER la poursuite du contrat litigieux

Le 29 juillet 2020, la société OHJ demande un avenant au contrat initial de crédit-bail pour revoir à la baisse les échéances suite à une baisse de chiffre d'affaires due à la pandémie covid.

Sur la perte d'exploitation liée au dommage : Les liasses fiscales des exercices 2022 et 2023 ne sont pas produites, empêchant de vérifier la réalité de la baisse d'activité.

contrats en cours et attendus propres à assurer la poursuite de son activité.

Le candidat ne reprend pas le bail qui au demeurant était très probablement résilié à date d'ouverture de la procédure.

Après huit mois de période d'observation au cours desquels l'activité du CREMATORIUM DE [Localité 1] est restée en berne, rendant impossible le règlement des échéances du crédit-bail immobilier, l'Administrateur

Faisant application de la clause susvisée, la société VFS FINANCE à résilié le bail par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 février 2024 (pièce demanderesse n°9).

d'activité) - L641-1 et L644-1 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi Statuant contradictoirement et en premier ressort.

A la date de résiliation du bail, le montant des loyers impayés s'élevait à 32 200€.

du contrat en cas d'inexécution persistante après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 8 jours (articles 15 et suivants), En cas de résiliation, l'exigibilité des loyers impayés, des loyers

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur

par GUMMO est une condition de déclenchement de la garantie des pertes d'exploitation, * Cette reprise est soumise à la décision de VEGA de maintenir ou résilier le bail des locaux incendiés, * Selon

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

atteint au 27 septembre 2024 la somme de 6 900 € ; ATTENDU que l'article 143-2 du Code de commerce dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS Des éléments prévisionnels d'exploitation actualisés sur les 3 prochains exercices ont été établis par l'expert-comptable et transmis par le dirigeant.

quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE & DISCUSSION L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation

du bail et un rappel de l'affaire à l'audience la plus utile, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Emilie Birmelé, avocat au barreau de Thonon-les-Bains n'a pas formulé d'observation

de la société et de poursuivre l'activité dans un état déficitaire ; Après une telle décision, il incombait au dirigeant de la société de reconstruire les capitaux propres ou de diminuer le capital social

2], dans l'attente de la conclusion du contrat du 1er janvier 2022 après autorisation par le CSA de l'attribution des fréquences à cette dernière, les contrats avec la SAS TDF n'ayant pas été résiliés