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2 résultats pour « extension conventionnelle du statut des baux commerciaux à un terrain donné en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A titre liminaire, sur les points d'accord entre les parties concernant la demande principale de la société BBC BAT Deux baux séparés de sous-location précaire ont été signés entre les sociétés BBC BAT

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

sur le chantier, BAT ELEC devait remettre un DOE.

Source officielle
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"