AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
22 avril 2026
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.
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audience ordinaire
69e2fbafcdc6046d47a4f4e1
14 avril 2026
14 avril 2026
ET : SARL O'4 JARDINS Création et entretien de jardins et toutes opérations commerciales susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement [Adresse 2] Représentée par M. [F] [O], Gérant.
Source officielle