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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607940d79ba5988459c3f499
18 février 1970
18 février 1970
PU ETRE QUALIFIEES D'APPEL INCIDENT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDIC AVAIT , EN 1955 , DEMANDE QUE L'EXTENSION DE LA FAILLITE SOIT PRONONCEE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX RETENUS PAR LE TRIBUNAL
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6079d67d9ba5988459c5b661
24 janvier 1973
24 janvier 1973
ET L'EXTENSION DE CETTE FAILLITE, QUI TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS LES FAITS MEMES AYANT DONNE NAISSANCE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE AVANT LE 1ER JANVIER 1968, DEVAIENT
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6079d34e9ba5988459c583f1
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1990) d'avoir déclaré commune à la société civile immobilière Les Trois Portes (la SCI) la liquidation des biens
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6079d6709ba5988459c5b21c
10 février 1970
10 février 1970
SIMPLE "PRESOMPTION LEGALE", SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE; QUE L'ARTICLE 442 DU CODE DE COMMERCE, QUI ADMET UNE PROLONGATION DE DELAI APRES LA RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR DEMANDER L'EXTENSION
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61372164cd580146773f35fd
21 novembre 1990
21 novembre 1990
soit appelé personnellement et que le jugement avait été rendu au vu de cette expertise sans qu'il puisse faire valoir ses moyens de défense, la cour de renvoi qui a constaté que l'arrêt prononçant l'extension
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6079d6799ba5988459c5b42e
7 juin 1971
7 juin 1971
ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE ETENDUE A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'IL AIT FAIT DANS SON INTERET DES ACTES DE COMMERCE
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6079d6829ba5988459c5ba07
23 février 1976
23 février 1976
BIANCANI, CAUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMME SKEMA DONT IL ETAIT GERANT, A PAYER A CAJAT LA SOMME PRINCIPALE DE 27 500 FRANCS, PRETEE EN 1959 PAR CE DERNIER A LA SKEMA QUI, EN FAILLITE
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607940ba9ba5988459c3d760
25 janvier 1965
25 janvier 1965
A ETE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 28 JANVIER 1958, PUIS DECLARE EN ETAT DE FAILLITE LE 26 AOUT SUIVANT ; QUE, LE 2 DECEMBRE 1959, LA FAILLITE A ETE ETENDUE A DAME A..., QUE LA DATE
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6079d35e9ba5988459c58b2a
23 juin 1983
23 juin 1983
LE 23 FEVRIER 1967 ET QUE L'EXTENSION DE CETTE FAILLITE A M X...
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6079d3709ba5988459c593e8
2 juin 1980
2 juin 1980
SOCIETE STERTRAP ET QU'IL AVAIT CONSEILLE LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE DANS LE SOUTIEN FINANCIER PAR ELLE APPORTE A LA PRECEDENTE, COMMIS UNE FAUTE EN DEMANDANT, PAR UNE ANIMOSITE INEXPLICABLE, L'EXTENSION
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6079d3769ba5988459c596e4
1 décembre 1981
1 décembre 1981
AYANT, PAR JUGEMENT DU 28 JUILLET 1964, ETE MISE EN FAILLITE (PAR EXTENSION DE LA FAILLITE D'UN TIERS), MELIC S'ENGAGEA ENVERS ELLE, PAR ACTE DU 30 MARS 1965, A DESINTERESSER LES CREANCIERS, CE CONTRE
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61372124cd580146773f1538
13 février 1990
13 février 1990
C... se trouvait dépourvu de qualité pour demander l'extension de la faillite de la société Les Filatures du Val-d'Or à ses dirigeants de droit ou de fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 101
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6079d6479ba5988459c5a9af
23 mars 1965
23 mars 1965
DONT LE NOM NE FIGURAIT PAS DANS LEDIT ACTE ET SANS S'EXPLIQUER SUR CE FAIT, CEPENDANT PERTINENT DANS SON PROPRE SYSTEME ET EXPRESSEMENT INVOQUE PAR DANIEL Y...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0704DEC001229486
4 juillet 1988
4 juillet 1988
Par requête du 17 mai 1984, les curateurs désignés suite à la faillite des deux sociétés ont demandé au tribunal de Commerce de Hasselt l'extension de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC002765402
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Poli Par un jugement déposé le 12 décembre 1969, le tribunal de Rome (« le tribunal ») déclara la faillite de la société de fait existant entre M me Stilli et M. F.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001449889
8 janvier 1993
8 janvier 1993
Ces deux derniers jugements ont été infirmés le 15 février 1956 par la cour d'appel d'Angers qui, de ce fait, annula l'extension de la faillite initiale à la société des Chocolats Vinay.
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b78c
28 janvier 1974
28 janvier 1974
EN EXTENSION DE FAILLITE ET EN COMBLEMENT DE PASSIF A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 2000000 DE FRANCS; QUE LA DAME C... JULIEN EN DEDUISAIT QUE LA DAME B...
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c4725b
27 janvier 1998
27 janvier 1998
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. de X..., domicilié en Belgique, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1994) d'avoir admis la compétence du tribunal
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6079d3709ba5988459c59402
18 mars 1980
18 mars 1980
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISQUES OLYMPIA, PRONONCEE PAR UN ARRET DU 13 JUILLET 1960, A ETE DECLAREE COMMUNE PAR UN ARRET
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6079d6849ba5988459c5bb9e
28 mars 1977
28 mars 1977
PAR L'ARRET ETAIENT INSUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR POUR DECLARER LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMMUNE A SES DIRIGEANTS, LES FAITS
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