CINQUANTE MILLE EUROS), est parfaite à effet du 16 janvier 2024 ; En conséquence, * ORDONNER la vente du fonds de commerce " Espace George V " sis 10 Avenue George V à Paris (75008), et du droit au bail

déclaré son intention de se désister de l'instance, étant donné que la société SAKURRA a ouvert un nouvel établissement de restauration rapide à [Localité 1] avec trois salariés et qu'elle a justifié d'un bail

Vu les pièces ; Juger que la SARL JBA CONSEIL a commis une faute en donnant à bail commercial à la SARL [R] des locaux à usage d'habitation ; En conséquence, Condamner la SARL JBA CONSEIL à payer à

par les membres du Groupement, NAOS MURS BAILLY était tenue au paiement de la rémunération contractuelle.

REPRESENTANT(S) : SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON ME WILHELEM Comparant Composition du tribunal lors du débat et du délibère : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES Pascal BRICHE Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY

Cette garantie « pertes d'exploitation sans dommage » est ainsi déclenchée par le simple constat d'une « perte » (article 2.4), soit la baisse du chiffre d'affaires due à une restriction d'activité résultant

du chiffre d'affaire causée par l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) « la garantie est étendue aux pertes d'exploitation résultant d'une baisse de chiffre d'affaires

Cette garantie « pertes d'exploitation sans dommage » est ainsi déclenchée par le simple constat d'une « perte » (article 2.4), soit la baisse du chiffre d'affaires due à une restriction d'activité résultant

Donner acte à la société MMA IARD de son acceptation ; Déclarer le désistement parfait ; Prononcer le dessaisissement du Tribunal ; Constater l'extinction de l'instance ; Dire que chaque partie garde

crédit-bail n°278299 consenti à la société, [J] à la date du 23 juin 2024 ; La BANQUE POPULAIRE DU SUD produit le contrat de crédit-bail ainsi que les différents courriers adressés la société, [J] dans

ATTENDU que dans ces conditions, il convient de prononcer l'extinction de la présente instance, le demandeur conservant à sa charge les frais qu'il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers

Le dépôt de garantie du bail commercial s'élève à la somme de 10 000 euros.

précaire du 23 Mai 2018 sera requalifié en bail commercial classique, DIRE ET JUGER que la surface du local commercial sis à [Adresse 3] à [Localité 1] est d'une surface de 56 M 2, CONDAMNER la SCI

* La gaine d'extraction installée par la société AKAPICO n'est pas conforme aux normes sanitaires.

que le compromis de vente stipulait, au titre de l'interdiction d'aliéner et de la constitution de charges, une obligation de faire ainsi rédigée : « Le VENDEUR s'interdit de conférer aucun droit au bail

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024021354 ENTRE : SAS BIOLOGISITIC, dont le siège social est 1B Boulevard Cotte 95880 Enghien-les-Bains

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 15/10/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

dommages-intérêts et en indemnisation de la perte de chance pour la SCI ACACIAAZURA de n'avoir pas été mise en mesure de présenter une offre, d'informer les parties de la procédure de réalisation du bail