[V] n'entraînait pas l'extinction du bail et, par suite, la mise en oeuvre du mécanisme de l'accession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1300 du code civil

Par acte d'huissier du 2 juillet 2002, la SCI DOMAINES IDF- MAIL a fait citer Madame Nicole X... afin de voir constater l'extinction du bail par suite du décès de Monsieur X... en mai 2002, de dire n'y

le bailleur doit réitérer sa mise en demeure, auprès du liquidateur, sans que cette réitération ouvre un nouveau délai, de manière à ce que le liquidateur puisse prendre parti ; qu'en constatant l'extinction

;OPAC d'Amiens, devenu l'Office Public d'Habitat d'Amiens, a donné à bail un appartement à M.

portant sur les locaux dans lesquels le débiteur en redressement judiciaire exerce son activité et ce, notamment dès lors que l'extinction du bail est de nature à compromettre les chances de succès du

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mademoiselle X... à payer à Monsieur et Madame Y... la somme de 52.190,93 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation ayant couru jusqu'à l'extinction

moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1989), que les consorts G..., propriétaires d'un terrain supportant un hangar donné à bail

En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite

situation" la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a énoncé que la société Gestec qui ne l'avait pas informé de la rétrocession de l'immeuble entraînant l'extinction

J... son droit au bail qu'il tenait de son père M.

[V] [M] sera déboutée de ses demandes tendant à voir condamner les époux [N] au paiement de la somme de 52.190,93 € au titre des loyers et charges ou indemnités d'occupation ayant couru jusqu'à l'extinction

en exerçant son droit d'option prévu au dernier alinéa de l'article L. 145-57 du code de commerce emporte extinction du bail ; que la société Maurice Segoura faisait valoir qu'après avoir délivré un congé

invoquant son droit au paiement d'une indemnité d'éviction, les consorts G... l'ont fait assigner par acte du 22 septembre 2016 devant le tribunal de grande instance de Montargis à l'effet de constater l'extinction

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 novembre 1994), que la société Centre Est vitrage (CEV), dont le bail

occupés par la société DBAF ne présentaient pas de dégradations importantes dont celle-ci devait répondre, certains dégâts et la disparition d'éléments d'équipement n'ayant été reconnus qu'après l'extinction

fixation du bail renouvelé, le locataire est tenu de payer les loyers échus au prix ancien ; que dans le délai d'un mois qui suit la décision définitive sur le loyer du bail renouvelé, les parties dressent

SUR QUOI : Attendu qu'il est constant que [U] [V] n'a jamais été titulaire du bail régularisé par une tierce personne, [Z] [I], décédée le 4 mars 2021, et que Valloire Habitat a refusé le transfert

Le tribunal rappelle en outre que l'extinction d'un bail par caducité est exclusive de l'extinction d'un bail par résiliation judiciaire pour faute.