Codes de loi français

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12 résultats pour « extradition »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 696-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

Code de procédure pénale

Il l'avise qu'elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l'instruction selon la procédure simplifiée. Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité.

Article 696-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Lorsque la personne réclamée déclare consentir à l'extension de son extradition, la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre est applicable.

Article 706-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Code de procédure pénale

titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition

Article D535

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 40

Code de procédure pénale

s'il s'agit d'un détenu appartenant à un contingent d'âge présent ou appelé sous les drapeaux, ou s'il s'agit d'un militaire en activité de service ; 4° S'il s'agit d'un étranger, être expulsé du territoire national, reconduit à la frontière ou être extradé

Article 696-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

La personne réclamée est en outre informée qu'elle peut consentir à son extradition selon la procédure simplifiée prévue à la présente section.

Article 695-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

Code de procédure pénale

-Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l'Union européenne sans le consentement de l'autorité compétente de l'Etat membre

Article 696-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

Le procureur général fait connaître également à la personne réclamée qu'elle a la faculté de consentir ou de s'opposer à son extradition et lui indique les conséquences juridiques si elle y consent.

Article 689-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

ministère public s'assure de l'absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition

Article 1

—

panneaux tendres de fibres de bois, dits isolants, et les panneaux tendres de fibres de bois asphaltés, dits isolants spéciaux ; Ainsi que les matériaux composés essentiellement de : Laines de verre ou de roche ; Liège ; Mousses de polystyrène expansé ou extradé

Article 39

—

Assistance d'une personne pour les appels des ordonnances : -du juge d'instruction, -du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution

Article Annexe

—

Adjoint du responsable des transfèrements nationaux, interna-tionaux et extraditions. PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE. (Services déconcentrés). Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire.

Article Annexe

—

0 20 0 0 0 Responsable des relations internationales au service de la communication et des relations internationales A 0 1 1 1 0 20 20 20 Adjoint du responsable des transfèrements nationaux, internationaux et extraditions