[Y] [B] ne pouvant difficilement retrouver du travail du fait de son handicap s'il était sanctionné.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive : L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément versé au

Monsieur [W] [D] indique que les faits ayant déjà été sanctionnés dans le cadre du dossier [D] [C] (flux [D] [Z]/[D] [E]) ne peuvent pas ici être pris en compte à nouveau.

du risque encouru par l'emprunteur et sur celle du risque encouru par la caution du fait de l'octroi du crédit garanti, * une obligation de faire qui consiste à alerter la caution sur le risque encouru

Il est donc d'avis que les faits constatés doivent conduire le Tribunal à examiner la demande de sanction présentée par le Ministère Public.

Le conseil de PMA 28 lui a répondu que, faute pour la société SND d'avoir répondu à son courrier du 24 février 2024, elle ne serait plus recevable à faire état de son préjudice, si bien qu'elle « ne déférera

d'une faute lors de l'octroi d'un crédit est l'inopposabilité de son engagement à la caution * la responsabilité de la banque lors de l'octroi d'un crédit peut être engagée en cas de faute, notamment

affecter dans l'avenir le tissu économique local pour statuer sur la durée de la sanction.

MOYENS DES PARTIES * Pour le Ministère Public contre Monsieur [U] [S] : Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public relève les faits suivants justifiant des sanctions personnelles

SUR CE, Sur la validité du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

finalement de faire face à l'obligation cautionnée.

Sur la caution non avertie et le devoir de mise en garde Conformément à l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, il incombe au professionnel du crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti

Toutefois, il peut le faire si le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face à son obligation. » En l'espèce, au 29 décembre 2023, Monsieur [P] disposait déjà

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

, ne serait-ce que par le fait qu'il s'est enquit d'un conseil.

De plus ils avaient fait valoir qu'ils travaillaient sur leur projet depuis 7 ans.

Il fait valoir que la banque ne peut utilement invoquer son expérience de dirigeant pour le qualifier de caution avertie, et rappelle que le devoir de mise en garde s'impose dès lors que la caution est

[O] en qualité de dirigeant social porté au k-bis pouvait valider le logo modernisé, et les autres prestations, or il ne l'a pas fait.

De ce fait, la résolution ne peut être prononcée que si un formalisme a, au préalable, été respecté, œ qui a été le cas, puisque, d'une part, la société SK PROPRETE a été, à de multiples reprises, avertie

A l'audience de cabinet du 05/03/023, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle