A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2026 Nous, Philippe MAURIN, Président du Tribunal de Commerce de Mende, statuant en référé, Vu l'assignation ci-jointe, en date du 16 février 2026, à laquelle il est fait

est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, qu'il y a lieu par conséquent de prononcer

application de l'article L. 526-22 du code de commerce, pris en son alinéa 8, cette liquidation judiciaire concernera à la fois le le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur, du fait

/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY barreau d'Annecy Attendu que par acte en date du 21/06/2025, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait

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Son absence s'explique peut-être par le fait que celui-ci a une activité déclarée de travaux de terrassement courant et de travaux réparatoires qui ne semblent pas être en rapport avec les travaux de plomberie

Me [L], ès qualités, s'est associée à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire formée par le mandataire judiciaire après avoir confirmé les observations faites par

En l'absence des défenderesses et de leur conseil commun, le juge demande à celui de la Banque de tenter de prendre un contact téléphonique avec ce dernier, ce qui est fait mais sans succès.

Sur la demande principale Aux termes respectivement des articles 1103 et 1353 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Celui qui réclame l'exécution

Ludivine JOUHANNY [Adresse 4] LE TRIBUNAL AYANT LE 14 novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 janvier 2026, FAITS

Weyou fait état de titres et de qualités de M.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

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Selon elle, la société [E] a mis fin au contrat de distribution, mais n'a rien fait concernant celui d'agent commercial.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

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Le dirigeant de fait est celui qui exerce une activité de gestion positive, indépendante et continue.