Codes de loi français

Article R201-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 43

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas transmettre au laboratoire chargé des analyses d'autocontrôle

Article R274-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 24

personne, d'importer des animaux sur pieds des espèces mentionnées à l'article D. 274-17 ou des animaux marins ou d'eau douce d'une provenance non autorisée ; 3° Le fait, pour toute personne, d'enlever de la zone sous douane des animaux reconnus atteints

Article L237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

L. 236-1 ; 2° Le fait de destiner aux échanges au sein de l'Union européenne ou à l'exportation des animaux vivants des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou des aliments

Article 3

L'estimation est faite par deux experts choisis par le propriétaire des animaux de l'exploitation placée sous arrêté d'infection ou par le préfet, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.

Article 6 bis

Par dérogation à l'article 4, le préfet peut proposer l'indemnité prévue à l'article 1er au propriétaire des animaux.

Article R228-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 70

b) Transporter ou faire transporter un animal suspect ou contaminé de rage sans autorisation du préfet ; c) Abattre ou faire abattre un animal suspect ou contaminé de rage sans autorisation du préfet ; 3° Le fait pour toute personne de faire abattre

Article 1

Sont entendus comme coûts et pertes liés à la perte d'animaux ou de végétaux au sens du deuxième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime : ― les coûts ou pertes liés à l'abattage des animaux décidé, d'une part, sur ordre

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

L. 223-8 ; 2° Le fait de vendre ou de mettre en vente des animaux que leur propriétaire sait atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies mentionnées à l'article L. 221-1 ; 3° Le fait, sans permission de l'autorité administrative, de déterrer ou

Article R215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 87

autorisés par arrêté, conformément aux articles R. 214-66, R. 214-72 et R. 214-74 ; 3° Le fait de procéder ou de faire procéder à une saignée dans des conditions contraires à l'article R. 214-71 ; 4° Le fait de ne pas immobiliser les animaux préalablement

Article L413-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d'espèces non domestiques, captifs ou ayant été captifs, ayant fait l'objet d'un acte de saisie ou de confiscation, trouvés abandonnés

Article R215-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 03

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait : 1° D'attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-4 ; 2° De céder un animal de compagnie à un mineur en l'absence

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par le Conseil national

Article R214-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65

; 3° " Acheminement " : le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'établissement d'abattage jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage ; 4° " Immobilisation " : l'application

Article R452-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 26

Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen

Article L215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 95

Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de transporter des animaux sans être titulaire de l'autorisation prévue à l' article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des

Article 3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 50

Pourra être incorporée aux produits destinés à l'alimentation animale de la vitamine A ayant fait l'objet d'un traitement licite approprié qui, sans porter préjudice à son utilisation biologique par l'espèce animale considérée, assurera effectivement

Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67

Le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions

Article R415-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 33

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait : 1° De ne pas procéder ou faire procéder à l'identification prévue par l'article L. 413-6 sur un animal mentionné au même article ; 2° De procéder ou faire procéder au marquage

Article 2

Somme des prix des animaux (sur) Somme des poids fiscaux de leurs carcasses Ils sont exprimés en euros par kilo de carcasse. Les animaux ayant fait l'objet de saisies partielles ou totales sont exclus de la transmission de données. 4.

Article R261-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Le fait d'avoir introduit, sur les terrains où le pâturage a été concédé, des animaux appartenant à une espèce autre que celles dont l'introduction est autorisée par l'acte de concession, d'avoir des animaux dont l'identifiant n'a pas été communiqué à