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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
[G] [U] fait valoir que le contrat de location étant reconduit tacitement, l'article 16 des conditions générales prévoit expressément que « la location court toujours pendant la réparation ».
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
23 avril 2026
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 05/02/2026. Lors de l'audience du 05/02/2026, il a été nouvellement constaté que le débiteur n'a pas fourni les éléments demandés.
Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
Par conséquent, la faute de gestion ne peut être établie de la simple déclaration tardive de l'état de cessation des paiements.
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
elle bénéficiait et des conditions d'application.