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4 résultats pour « faits connus de l'employeur, mais sanctionnés tardivement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[G] [U] fait valoir que le contrat de location étant reconduit tacitement, l'article 16 des conditions générales prévoit expressément que « la location court toujours pendant la réparation ».

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07427cdc6046d47d0a7ab

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 05/02/2026. Lors de l'audience du 05/02/2026, il a été nouvellement constaté que le débiteur n'a pas fourni les éléments demandés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par conséquent, la faute de gestion ne peut être établie de la simple déclaration tardive de l'état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

elle bénéficiait et des conditions d'application.

Source officielle