AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7f2dcdc6046d47f6528e
1 avril 2026
1 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [N] [A] s'est associé à messieurs [B] et [E] afin de reprendre l'exploitation d'un camping situé à [Localité 5], pour ce faire ils ont créé le 19/10/2021 la société civile LES
Source officielleChambre 06
69bf0b9ccdc6046d477b1e88
27 janvier 2026
27 janvier 2026
quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; Attendu qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence d'un fait fautif, d'un
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