sont responsables individuellement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables, soit des violations des statuts, soit des fautes

selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes

à une faute de la part de Monsieur [M] [T], ès-qualité de Gérant de la Société [J] [I], lors de la demande en paiement de l'acompte ; En effet, Monsieur [F] [P] considère que Monsieur [M] [T] a commis

[Q] [V] a commis une faute de gestion détachable de ses fonctions de dirigeant de la société TRANSPORT DECLIK ; Juger que M.

Le 31 août 2022, les associés ont révoqué madame [K]-[U] de son mandat de gérante en raison des nombreuses fautes commises dans la gestion de la société.

Considérant que la gérante de la société SOBNB a commis une faute détachable de ses fonctions, par acte extrajudiciaire en date du 27 février 2025, madame [D] [K] a fait assigner madame [R] [A] pour comparaître

selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes

ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes

Pour [L] [A] et SAS ARTE, Les défendeurs concluent au débouté, soutenant l'absence de fraude et de faute de gestion, la régularité de la cession et de l'avenant, l'absence de préjudice, et sollicitent

par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ; » Le tribunal constate que Maison Concept a été radiée du RCS de Toulouse du fait du transfert de son siège à l'étranger, mais n'a pas fait l'objet

Madame [E] [H] a donc commis une faute de gestion qui a pour conséquence une dépréciation de la valeur des actions de la SAS OLTIIS.

cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité, soit des violations des statuts, soit des fautes

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

commises dans leur gestion.

des fautes de gestion commises par ce dernier.

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

commises dans leur gestion ».

détachable de Madame [V] [B] : Attendu que l'article L. 223-22 du code de commerce prévoit notamment que les gérants sont personnellement responsables envers les tiers des fautes commises dans leur gestion

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes