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5 383 résultats pour « faute de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

16

69d90923cdc6046d47c5ab9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

C'est dans ces conditions que Mme [L] a fait assigner le 25 mars 2024 M.

Source officielle

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TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

conteste ; lesdites parties s'opposent sur la charge de la preuve quant au préjudice subi ; L'Article 2314 du Code Civil dispose que : « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84d13cdc6046d4717e28b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

cassation a précisé que le simple fait de ne pas avoir fait ordonner la vente du fonds de commerce nanti ne constitue pas une faute au sens de l'article 2314 (Cass. com., 8 mars 2017, 15-14.632) Le créancier

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 2314 du code civil dispose que : « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice

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TCOM

Chambre 08

69f22a82cdc6046d47faaea9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le juge a fait rapport au Tribunal.

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TCOM

chambre 1-14

69d11ae0cdc6046d47192727

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

par Maître Jean-Didier Meynard, avocat (P240) ET : La SELAS KBO, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Maître HADDAD Anthony, avocat APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

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TCOM

Contentieux - audience publique

69c89e1ccdc6046d475bf75d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire, la société DOUBLET ne justifie pas que la société DALT aurait engagé sa responsabilité contractuelle tant sur la faute que sur celui du préjudice.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6759dcdc6046d4729c754

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

] précise que Monsieur [D] [I] ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation relative aux contrats conclus hors établissement pour demander la nullité du contrat qu'elle a conclu, faute

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Le Tribunal doit uniquement se prononcer sur la possible « faute grossière » de celui-ci.

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TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour la société [T] DOMMAGES : * Pour engager la responsabilité de la société [T] DOMMAGES, du fait de son agent général, encore faut-il caractériser la faute qu'aurait commise celui-ci dans le cadre

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Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Son absence s'explique peut-être par le fait que celui-ci a une activité déclarée de travaux de terrassement courant et de travaux réparatoires qui ne semblent pas être en rapport avec les travaux de plomberie

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TCOM

Affaire Courante

69ef56d7cdc6046d47b5c4df

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT: Madame Patricia ROUFFIACGREFFIER: Maître Eric COMBARNOUS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/02/2026 Vu l'assignation en date du 6 octobre 2025, à laquelle il est fait

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de sa faute et de sa négligence ; Qu'il est acquis que le commissionnaire de transport et le voiturier sont privés du bénéfice de toute limitation de responsabilité en cas de faute inexcusable ou de

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audience ordinaire

6a183b2bcdc6046d473bbfcf

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

LES FAITS Par jugement en date du 03 février 2026, le Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN a : * reçu M.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

C'est en lecture de celui-ci que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

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3E CHAMBRE

69e0aaa2cdc6046d476ead27

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction [Y] [T] a déposé au greffe de ce tribunal dans les délais légaux, une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite à l'audience du 22/

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Toute clause contraire est réputée non écrite. » Cette définition légale de la faute inexcusable impose à celui qui l'invoque de rapporter la preuve de la caractérisation des 4 critères cumulatifs que

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Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

social était le même que celui de la SARL Eco Construction Rénovation et qui avait pour gérante et associée Mme [S] [C] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan

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