AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16
69d90923cdc6046d47c5ab9c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
C'est dans ces conditions que Mme [L] a fait assigner le 25 mars 2024 M.
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Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
conteste ; lesdites parties s'opposent sur la charge de la preuve quant au préjudice subi ; L'Article 2314 du Code Civil dispose que : « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute
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