Sur ce, le tribunal, À titre liminaire, il n'y a pas, comme le prétend la société SMART RX, de « nouveau tribunal des affaires économiques » car outre le fait que sa dénomination exacte soit le « tribunal

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Monsieur le Greffier du Tribunal a fait convoquer Monsieur [F] [O], par exploit de Commissaire de Justice du 25 juin 2025 (modalité de remise : recherches infructueuses article 659 du code de procédure

procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre què celui de cette activité ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un

Partie défenderesse : assistée de AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS - Me Guillaume MARQUIS Avocat (C0922) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

D'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement 3.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont échangées en présence d'un greffier.

443542642 Partie défenderesse : assistée de la SAS SEGIF – D'ASTORG, FROVO & ASSOCIES - Me Adrienne DUCOS Avocat (L0022) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS

commises, C&P était tout à fait en droit de résilier le contrat litigieux ; * en l'espèce, Orpheus a commis des actes de concurrence déloyale constitutifs de faute dolosive ; en effet, Orpheus n'a pas

Sur les faits reprochés Sur le dirigeant de droit et le dirigeant de fait Attendu qu'il est établi que Madame [I] [J] était présidente de la SAS BJ Bât tel qu'indiqué dans les statuts et le Kbis de la

ci-après : […] 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. » En faits : Malgré les courriers recommandés, courriers électroniques

ci-après : […] 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. » En faits : Le Liquidateur judiciaire demeure toujours dans

ci-après : […] 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. » En faits : Suite à l'ouverture de la procédure, une première

Le fait d'exercer des fonctions de direction malgré une interdiction de gérer constitue une faute de gestion caractérisée.

] - RCS B 452592306 Partie défenderesse : assistée de Me Jérôme DEPONDT Avocat (P42) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS

Sur les fautes pouvant justifier le prononcé d'une sanction professionnelle 1.

FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 25/06/2025 FAITS

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a invité monsieur [X] [G] à comparaître à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant le 02/03/2026 et ordonné que sa convocation soit faite