Après un entretien préalable le 7 juillet 2015 la SNC Darty Grand Ouest notifiait à Monsieur [P] son licenciement disciplinaire.

X... le motif tiré de son insuffisance professionnelle ; Sur le motif tiré des fautes disciplinaires : Considérant que l'office prétend enfin justifier la décision de licenciement par des fautes graves

constitutifs de fautes et relèvent de la procédure disciplinaire, qu'il y a lieu de constater que le licenciement est pour partie fondé sur des faits pouvant constituer des fautes disciplinaires, et qu'en

grave, alors qu'il était stipulé qu'il ne pouvait être rompu que pour motif disciplinaire, la cour d'appel a confondu faute grave et faute disciplinaire ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir

disciplinaire." ; que le directeur général du centre national de la recherche scientifique a prononcé par décision du 6 avril 1982 la résiliation pour faute disciplinaire du contrat d'engagement de M.

Aux termes de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : / (...) 3° De refuser d'obtempérer aux injonctions

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE SON COMPORTEMENT LORS DE LA MANIFESTATION CONSTITUAIT UNE FAUTE DISCIPLINAIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE RECONNUE

est " réservé aux seules fautes disciplinaires ", la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 33, alinéa 5, de la convention collective précitée ; et alors, en toute hypothèse, qu'une

fautes disciplinaires antérieures à deux mois ; qu'en retenant, pour décider que la réalité des griefs formulés dans la lettre de licenciement était établie, des faits rapportés dans des rappels à l'ordre

sursis et, d'autre part, un déclassement d'un emploi en atelier pour des faits de détention d'un téléphone portable et d'une clé 4G, constituant une faute disciplinaire du premier degré en vertu du 10

ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.

disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. () ".

Aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 10° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les faits reprochés à Maître X... étaient constitutifs d'une faute disciplinaire et d'avoir prononcé

jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être

de légalité des délits et des peines en la sanctionnant pour des faits qui ne constituent pas une faute disciplinaire ; - la sanction est disproportionnée.

procédure pénale, aujourd'hui repris à l'article R. 57-7-33: " Lorsque le détenu est majeur, peuvent être prononcées, quelle que soit la faute disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes : .

, s'agissant de la sanction maximale encourue pour une faute disciplinaire du troisième degré.