Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République adjointe Débats à l'audience publique du 07/10/2025 EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Suivant jugement du 29/11/2022, le tribunal de commerce de

Ministère Public dans sa requête, au regard de la situation personnelle du défendeur ; DISCUSSION Il ressort des pièces versées aux débats et notamment à la lecture de la liste des créances, que les fautes

a émis un avis favorable à la requête présentée par le Ministère Public ; DISCUSSION Il ressort des pièces versées aux débats et notamment à la lecture du rapport général du liquidateur, que les fautes

Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public présent aux débats : Représenté par Mme [D] [U], procureure de la République adjointe Débats à l'audience publique du 30/09/2025 EXPOSE DES FAITS

de gestion ; Le liquidateur, dans son rapport et à l'audience, a confirmé les fautes exposées par M.

La faute reprochée à Mme [U] [G], ne peut être considérée comme étant une simple négligence, et est directement causale de l'insuffisance d'actif.

de gestion prouvée du dirigeant, * Ainsi qu'une relation causale avec l'insuffisance d'actif, Page 3 sur 9 Sur les fautes reprochées à Monsieur [B] : 1.

Sur les fautes reprochées à M.

Sur les fautes reprochées à Monsieur [A] [Z] : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité

Sur le lien de causalité En application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, si les fautes reprochées aux défendeurs n'ont contribué qu'à une partie de l'insuffisance d'actif, les

Il conteste les fautes reprochées par la SELARL [Z].

Enfin la poursuite de l'activité déficitaire n'a pas été abusive, donc il n'y a pas de faute de gestion.

Sur les fautes de gestion de Monsieur [K] [H] justifiant sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société TAXIS ALPHA 27 Il résulte du rapport d'expertise qu'il peut être reproché à Monsieur

Les fautes reprochées à Monsieur [M] [G] sont directement causales de l'insuffisance d'actif. Monsieur [M] [G] ne conclut pas, ni personne pour lui.

les demandes de CNDO à raison du non-respect du délai préfix prévu à l'article L.133-3 du code de commerce, * Constater qu'après avoir soutenu pour échapper à un sursis à statuer inéluctable, que la faute

Sur les fautes de gestion de Monsieur [W] [B] justifiant sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société [R] [C] 27 Il résulte du rapport d'expertise qu'il peut être reproché à Monsieur

D'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement 3.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Attendu que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute et qu'aucun

MOTIFS DE LA DECISION 1/Sur la responsabilité des parties dans la résiliation du contrat 1-1/Sur les fautes reprochées à la société ENTREPRISE [F] [O] Vu les articles 1217 et suivants, 1226 du code

pas, en elle-même, constitutive d'une faute.