X... ont poursuivi, d'une part, la nullité de ce contrat ainsi que le paiement de dommages-intérêts, et, d'autre part, l'indemnisation du préjudice moral résultant de fautes reprochées à la société Old

X... étaient établis et qu'il avait tenu des propos antisémites en présence du personnel de l'entreprise, l'arrêt attaqué a énoncé que les fautes reprochées au salarié ne rendaient pas impossible le maintien

terrains, antérieurement donnés en location à la société Le Floch Sarb et la perte du produit de cette location; qu'en se bornant à énoncer qu'il existe un lien de causalité entre ce préjudice et les fautes

comme seule pièce se rapportant à la cause du licenciement le contrat d'apprentissage de l'apprenti dont le salarié était le maître de stage, que cette pièce unique ne rapporte nullement la preuve de la faute

SATI), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

La SAS Sipartech soutient que Mme [C], qui n'a jamais contesté l'avertissement du 22 janvier 2016, a reconnu les faits reprochés (pièce n°7, attestation M.

confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation, après avoir relevé que l'instruction n'avait pas permis d'établir une relation certaine de cause à effet entre le décès de la victime et les fautes

aux débats une lettre du directeur des services techniques de la ville de Mâcon signalant le mauvais fonctionnement de l'éclairage urbain à cet endroit..., il ressort non seulement des constatations faites

commis avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils

mais n'a pas examiné les problèmes relatifs à la restitution tardive invoquée à l'appui du licenciement"; qu'en retenant à l'appui de la thèse, selon laquelle la plainte devait viser l'ensemble des fautes

d'un motif précis ; qu'en l'espèce, c'est pour lui permettre de suivre une formation que le directeur de la CAF a accordé au salarié des congés payés par anticipation et un congé sans solde ; que la faute

La cour d'appel a dès lors retenu à bon droit, par motifs adoptés, que l'absence d'indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, en méconnaissance

Pour autant, le fait que la cause de la corrosion de la canalisation litigieuse n'ait pu être déterminée ne modifie pas le fait démontré que le sinistre trouve sa cause dans la corrosion d'un tronçon de

causal entre la faute reprochée au prévenu et le décès de la victime ; qu'en l'espèce, les pièces de la procédure révélaient que l'accident dont avait été victime le salarié par suite d'une chute était

Selon ces textes, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

en relation causale avec le préjudice ; qu'en considérant néanmoins que la faute reprochée à M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en prenant en compte, pour apprécier si la faute reprochée à Mme X... était d'une gravité suffisante de nature

PRIS CETTE DECISION SANS QUE LE DROIT DE MISE A PIED EUT ETE PREVU ET REGLEMENTE DANS L'ENTREPRISE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UN REGLEMENT INTERIEUR; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FAUTE