et usage de faux.

A titre liminaire * Juger que l'incident de faux formé par M.

La société FAP AUTOMOBILE en a pris acte à 14 : 25 « OK, fais-la réparer alors » ( pièce 4 défendeur, page 10, cliché 9 ).

La société FAM BAT cessera d'honorer le paiement des loyers à compter de l'échéance échue impayée du 15 juin 2023, date du premier incident de paiement non régularisé.

Sur l'incident de faux La société QUALITE RENOVATION soutient que le document dont se prévaut Monsieur [K] [M], intitulé "Devis Numéro : 20171001" constitue incontestablement un faux en écritures en ce

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement 4.

juridiction civile, séparément de l'action publique.

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1

puis en modifiant le faux-plafond en un plancher en 2016.

Nicolas SEL, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

plus du véhicule à cette date ; que la signature sur ce document est clairement un faux, au vu des autres signatures du gérant de la société GCS INGENIERIE.

Les fautes de gestion de M.

civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104,1193, et suivants, du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Faire droit aux prétentions de M.

du 19 mars 2023, conformément à l'article 1302 du Code civil, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Juger que tous les paiements effectués

, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER

Sur la validité du contrat Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

dernière modification de direction de la société du 23 mai 2025, ce d'autant que Monsieur [Z] [G] a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales, notamment pour des faits d'abus de confiance, de faux