Elles produisent un extrait du Registre National Des Entreprises mis à jour le 7 août 2025 mentionnant cette fermeture.

Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

Sur la base d'une fermeture de l'hôtel pendant 10 jours, elle sollicite à être indemnisée par la société PATRIMOINE ET RENOVATION au titre du préjudice immatériel à hauteur de 30.000,00€ TTC.

Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

La société est à jour de ses charges courantes.

sur deux ans et déclare pouvoir s'acquitter raisonnablement de la somme mensuelle de 3 269.60 euros durant ces 24 mois.

Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

Le jour de la vente, GFA a signé un avenant augmentant le prix de la cession de 25 000 Euros en raison d'activités commerciales récentes supérieures aux prévisions commerciales.

Dans ses conclusions en défense n° 3 régularisées à l'audience du 11 mars 2025, l'entreprise individuelle [Q] demande au tribunal de : Vu les articles L.221-3, 221-5, 221-18, 221-20, 221-24 & R.221-1

* L'impact financier de la fermeture de la SARL LA CAVE. * La baisse d'activité de consultante dans le négoce compte tenu de la mévente des vins.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Le Groupe ALH

Le contrat prévoit que chaque entreprise assume les conséquences des vols concernant son propre lot.

La Société SOGEA ATLANTIQUE BTP a maintenu son projet de décompte général par courrier du 24 avril 2023.

Ainsi, les facturations de ce service étant supérieures à la redevance, la redevance ne grève pas la trésorerie.

l'arrêté ministériel du 1 er novembre 2020 entraînent chacun un dommage matériel affectant les biens assurés de SOCIETE BELGE ETAM, * Juger que l'arrêté ministériel en date du 16 mars 2020 et la loi du 24

Lors de l'audience collégiale du 18/06/2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 24/09/2024.

au jour de l'assignation, selon EMPRUNTIS.

Depuis l'installation du système d'alarme par l'entreprise ITQ SECURITY, la SAS SH a subi plusieurs effractions et vols de matériels sur son parc, à savoir le 24 mai 2022, le 27 novembre 2022 et le 10

à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, * Se réserver la liquidation de l'astreinte, * Condamner la société [Q] à verser la somme de 37.233,60