Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 749 résultats pour « fin d'activité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 749 résultats pour « fin d'activité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
-L'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans
Article D848-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 44
aux niveaux départemental et national portant sur le trimestre précédent, relatives : 1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit à la fin du trimestre ainsi qu'aux montants de revenus initiaux
Article L1225-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.
Article 6
Le versement de l'indemnité de sujétions d'activité s'effectue, par fractions, à la fin de chaque trimestre de l'année scolaire.
Article 75
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2020, par dérogation à la condition de cessation d'activité prévue à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L. 623-1 peuvent
Article 5
A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants :
Article 5
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie rédige un rapport d'activité annuel qu'il présente devant la commission d'expertise.
Article R4221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91
La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée.
Article 4
A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité classique, le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire joint les documents ou informations suivants :
Article R1131-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 33
Il peut être mis fin à l'autorisation si le volume d'activité réalisé annuellement est inférieur au quart de celui présenté dans la demande d'autorisation.
Article 3
A compter de la cessation définitive d'activité des entreprises mentionnées à l'article 1er ci-dessus, les allocations de congé charbonnier de fin de carrière et de dispense d'activité et les rémunérations des agents en compte épargne-temps ou en allocation
Article R7331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 7332-2, la coopérative d'activité et d'emploi informe et conseille les entrepreneurs salariés aux fins d'assurer leur sécurité ou de protéger leur santé dans l'exercice de leur activité.
Article 4
L'arrêté du 16 octobre 2000 fixant le modèle du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques est abrogé.
Article L512-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81
d'activité.
Article 4
Lorsque la demande d'indemnité de fin d'activité porte sur l'unique débit de la commune, le président du comité mentionné à l'article 1er ou son représentant en informe le maire et le préfet concernés.
Article R613-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67
Par dérogation à l'article R. 613-8, en cas de création ou de reprise d'activité, la première déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise
Article R96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 94
La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance
Article R613-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 66
En cas de début d'activité professionnelle, ou de reprise d'activité au sens de l'article R. 131-3, la première exigibilité des cotisations et contributions sociales provisionnelles ne peut intervenir, par dérogation au I de l'article R. 613-2 ou au premier
Article D717-39-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25
Le médecin-chef du service établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16 du code du travail qui est présenté au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi
Article D4622-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52
Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.
Page 1 · 15 749 résultats