Article R1131-17-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1131-17-1
Article R1131-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 33
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Il peut être mis fin à l'autorisation si le volume d'activité réalisé annuellement est inférieur au quart de celui présenté dans la demande d'autorisation.
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