Codes de loi français

Article 3

connaitre, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant à la médecine des forces et entités assimilées dans le cadre de la médecine de soins, de la médecine d'armée ou de la médecine de prévention, selon des profils d'accès spécifiques propres

Article D841-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 10

Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus attribué aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est affecté au financement d'actions propres à améliorer les conditions de la vie étudiante conformément aux finalités mentionnées

Article R851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité

Article R852-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité

Article R851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte

Article R852-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et

Article R811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte

Article R263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

-Sont autorisées à consulter ou à enregistrer les données du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article

Article Annexe IV

Définition des épreuves Finalités et objectifs de l'épreuve Contenu Évaluation Forme de l'évaluation : ponctuelle pratique - durée 2 heures 30 min Contrôle en cours de formation Finalités et objectifs de l'épreuve Contenu Évaluation Forme de l'évaluation

Article Annexe 2

TABLEAU DÉTAILLANT, POUR CHAQUE FINALITÉ MENTIONNÉE AUX ARTICLES 7,8 ET 12, LES TYPES DE DONNÉES TRANSMISES, AINSI QUE LES ORGANISMES QUI EN SONT DESTINATAIRES OU UTILISATEURS Finalité (s) de traitement

Article R851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

Article 92

Les traitements effectués pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées sont autorisés s'ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité, sous réserve du respect

Article R851-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité

Article R1243-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67

présente sous-section s'appliquent aux organismes assurant la conservation et la préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules issus du corps humain et de leurs dérivés lorsque ces activités sont exercées pour les besoins de leurs propres

Article R853-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

Article 1466 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 13

-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement mentionnés à l'article L. 311-4.

Article R853-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

Article 66

-Les traitements relevant de la présente section ne peuvent être mis en œuvre qu'en considération de la finalité d'intérêt public qu'ils présentent.

Article D331-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19

Ce système poursuit les finalités suivantes : 1° Faciliter la programmation des opérations mentionnées au 2° ; 2° Instruire les demandes de décisions favorables ou de subventions au logement locatif social, aux logements bénéficiant des dispositions de