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1 résultats pour « financement décidé par l'assemblée générale et les mettant à la charge de tous les copropriétaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le Cabinet [C] relève que 8 copropriétés ont été affectées par des fautes de gestion dissimulées, comprenant notamment l'absence d'assemblées générales ou d'approbation des comptes, des charges impayées

Source officielle

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