L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 006647 du rôle général et 2024000307 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 30/09/2024, puis reportée après fixation à l'audience

Elle interroge alors le débiteur sur la fixation précise de la date de cessation des paiements.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 SCP ABITBOL-[B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 07/03/

complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du nouveau Code de Procédure Civile.

Par courrier recommandé du 14 octobre 2025, la société FILACTION, mandatée à cet effet par le créancier, rappelle à monsieur [C] [L] ses obligations en qualité de caution au titre du prêt et le met en

des travaux en deçà des coûts réels des réparations facturées par le garage.

qu'en conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement et d'indiquer : * la somme provisionnelle de 400,00 euros par mois à compter du 1 er juillet 2025 et ce pendant trois mois au titre des cotisations

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 27/03/2025 par sa mise

Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013062 Débiteur(s): FIXATION PROMAFIX

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 LRAR : x 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025

de concurrence déloyale et d'agissements parasitaires à l'encontre des sociétés [V] [L] et [V] International [L] en produisant, exposant et commercialisant des produits reproduisant l'image de [N] ; Copie

Courant octobre 2025 [Y] [V] [F] CARPILIG/P a transmis au Tribunal avec copie à BG SERIGRAPHIE, 3 documents constitués de justificatif mensuel des cotisations et de l'état des soldes pour les années 2017

- SAS BOXER HOLDING [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant - SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître VAJOU Emmanuelle LX AVOCATS -13 [Adresse 5] Maître [Z] -68 [Adresse 6] Copie

des mois d'août 2023 à septembre 2024 inclus » aux lieu et place de « la somme de 26 029,84 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'août à septembre 2024

exécutoire délivrée le 04/05/2026 à Me VIEU Jean-Baptiste, Avocat plaidant Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à MeBISCAY Amaya, Avocat correspondant La SCP [C] [F], commissaires de justice à Bayonne

EXPOSE DES FAITS La société BS-COM a signé avec la BANQUE POSTALE LEASING et [X].

le numéro 306 896 374, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, Avocat au barreau de Toulouse Maître Beaudoin DUBELLOY, Avocat au barreau de Paris Copie

Par courrier officiel en date du 04/03/2026, le Conseil de la SASU PROMAT 34 a sollicité copie de l'entièreté des pièces invoquées à l'appui de la requête ayant donné lieu à l'ordonnance du 09/01/2026