1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FIXE A 350 F LE MONTANT DE LA COTISATION

de cotisations sociales ne peut être rendue exécutoire par le juge français que si une copie de la décision administrative ou judiciaire portant fixation des cotisations est produite devant lui ; que

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS -Caisse de retraite des marins - Fixation des cotisations - Révision des salaires forfaitaires de base - Taux de revalorisation proportionnellement différends selon

sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris en date du 30 mai 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation

BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance-maladie

fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 82-396 du 11 mai 1982 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et à la fixation

-MOREAU-SIMON , inscrite au barreau de Paris, et qui a ouvert un bureau secondaire dans le lot, c'est vainement qu'il est prétendu que le mode de fixation des cotisations choisi par le conseil de l'ordre

fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 83-664 du 21 juillet 1983 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et à la fixation

fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-585 du 6 juillet 1984 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions agricoles et à la fixation

PETIT demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 81-268 du 24 mars 1981 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et à la fixation

de la décision administrative ou judiciaire portant fixation des cotisations.

et a invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité des délibérations du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes relatives à la fixation des cotisations

GERARD TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-85 DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME

mais l'exécution d'une obligation qui, pour avoir été souscrite dans le cadre d'un régime obligatoire, n'en demeure pas moins contractuelle et dont tous les aléas ont été pris en compte lors de la fixation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE