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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Les démarches amiables engagées auprès des sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION, suivant courriers recommandés séparés du 16/07/2025, aux fins d'indemnisation du préjudice subi, n'ont pas abouti,
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
15 octobre 2025
Après recherche auprès d'un organisme professionnel, il est apparu que le nom de domaine avait expiré le 10/07/2024 et le site a été supprimé le 22/08/2024.
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
la résolution du bon de commande souscrit le 19 octobre 2019 auprès de la société Flex Fuel au titre de la non-conformité de la machine aux fonctionnalités promises.
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la société [2] au titre des droits patrimoniaux et droits d'auteur
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
Elle soutient que la non-mise en œuvre du système de télématique embarquée aurait compromis sa crédibilité auprès des Autorités Organisatrices de Transport (AOT), et l'aurait exposée à un risque de non-renouvellement
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
La société LOCAM rappelle que le site est conçu pour détailler les prestations, recueillir les demandes de devis, organiser les prises de rendez- vous, permettre aux clients de passer des commandes.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.