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5 résultats pour « fonctionnaire de police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c383c8cdc6046d47dc1d3a

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

l'incompétence du Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux au motif que la clause attributive de compétence ne serait pas contenue dans les contrats ni dans les conditions générales et que la police

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

De ce fait, une solution dégradée a été mise en place, pour permettre à la Société HLR et à sa filiale de travailler sur son nouveau matériel, sans en utiliser toutes les fonctionnalités (notamment la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

les faits, le contrat signé par elle-même le 15 octobre 2021 ne mentionnait pas les informations suivantes : aucune spécification technique ou fonctionnelle du site à développer telles que les fonctionnalités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0f3cdc6046d475915de

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

C'est à la suite de ce déplacement que Mr [I] signalait par mail du 10 octobre 2022, que cela ne fonctionnait pas mieux, puisque la caméra se déclenchait dès le passage d'un véhicule à l'extérieur, soit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

société, se faire remettre tous dépôts et mandats, donner toutes signatures à ces effets ou pour tous encaissements, donner toutes quittances et décharges * Souscrire, modifier ou résilier toutes polices

Source officielle