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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00564
12 mai 2021
[A] a admis avoir notamment filmé, sans leur consentement, dans leur bureau, des fonctionnaires de police. 4.
61372639cd58014677423e5a
7 décembre 2005
l'emplacement décrit par la plaignante ; que, le 17 janvier 2003, le tribunal correctionnel de Paris l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et l'interdiction définitive d'exercer la profession de fonctionnaire
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03419
6 septembre 2016
dénoncés ; qu'entendu dans la procédure ouverte sur les faits dénoncés, il a désigné un second fonctionnaire de police pour avoir dérobé un téléphone contenant, selon lui, une preuve de ce délit ; que
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03167
10 janvier 2018
qu'il confirme et des pièces de procédure que, à la requête du procureur de la République de Paris en date du 25 mai 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé, au visa du rapport d'un fonctionnaire
61372600cd580146774222e1
26 septembre 2000
Y... ; "aux motifs que la citation comporte l'indication de la qualité de fonctionnaire de police de M.
613725b7cd5801467741fff7
14 mai 1998
avait pour but de constater des infractions de cession de stupéfiants à des consommateurs; que les déclarations que le fonctionnaire de police a pu faire postérieurement à l'engagement de l'opération
civ2
6137246bcd580146774155c0
24 février 2005
X..., fonctionnaire de police, s'est blessé en poursuivant dans l'exercice de ses fonctions un délinquant ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'expertise
édure suiviec/Patrick Y
6079a8ec9ba5988459c4f30d
7 novembre 2006
envers une personne chargée d'une mission de service public sont cependant établis par les déclarations de la partie civile, précises et circonstanciées, comme par celles du témoin Jean-Marc Z..., fonctionnaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01192
7 juin 2017
Jérôme C..., fonctionnaire de police en charge de l'enquête, accompagné d'un autre policier, a été abordé dans la rue par Mme X... qui entendait lui réclamer des explications ; qu'elle se serait ensuite
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01401
28 novembre 2023
Ce dernier, bien qu'écarté par des fonctionnaires de police, a été blessé à la cheville lors du redémarrage du véhicule. 5. M.
6137263dcd58014677424078
28 mars 2006
pièces de la procédure, qu'au cours d'une enquête préliminaire concernant les conditions d'exploitation d'un parc de machines à sous placées dans des établissements de Paris et de sa banlieue, les fonctionnaires
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01346
13 novembre 2024
A l'occasion d'un contrôle d'identité, des fonctionnaires de police ont été victimes de tirs de mortier d'artifice et de jets de projectiles.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00285
11 mars 2025
[D] [Z], fonctionnaire de police, coupable du chef précité au préjudice de Mme [C] [J], et a prononcé sur les peines et l'action civile. 3. Le ministère public et M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02482
10 mai 2016
fait valoir que cette absence de prestation de serment lui a nécessairement porté grief, les trois témoins étant les seuls éléments à charge à son encontre ; que, lors de la confrontation, les fonctionnaires
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00043
13 janvier 2026
[C] [W] a porté plainte et s'est constitué partie civile notamment des chefs susvisés, dénonçant l'usage abusif de ses données personnelles par un fonctionnaire de police. 3.
61372587cd5801467741e884
20 octobre 1993
de Paris et a révélé qu'à la demande de son employeur, Marie-Laure X..., avocat, elle était intervenue auprès de deux fonctionnaires de police, Bernard Y... et Serge Z..., pour que, contre rémunération
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00372
5 février 2020
Se voyant découvert, l'homme s'est redressé et a mis en joue le fonctionnaire de police.
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31 mai 2000
Y..., au volant de son véhicule, a fait un écart et est allé percuter un car de police conduit par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00479
4 avril 2018
Hunter X... a été poursuivi du chef de violences sur dépositaires de l'autorité publique pour avoir lancé une pierre sur des fonctionnaires de police chargés du maintien de l'ordre en marge d'une manifestation
é la procédure suiviec/Walter X
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11 mai 2005
résulte de l'arrêt attaqué que Walter X... a fait l'objet d'un contrôle d'identité et que, faute de pouvoir justifier de son identité, il a été conduit au commissariat pour vérification par des fonctionnaires
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