AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00564
12 mai 2021
12 mai 2021
[A] a admis avoir notamment filmé, sans leur consentement, dans leur bureau, des fonctionnaires de police. 4.
Source officiellePage 1 sur 1012
cr
61372639cd58014677423e5a
7 décembre 2005
7 décembre 2005
l'emplacement décrit par la plaignante ; que, le 17 janvier 2003, le tribunal correctionnel de Paris l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et l'interdiction définitive d'exercer la profession de fonctionnaire
Source officielle