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20 227 résultats pour « fonctionnaire de police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00564

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[A] a admis avoir notamment filmé, sans leur consentement, dans leur bureau, des fonctionnaires de police. 4.

Source officielle

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CC

cr

61372639cd58014677423e5a

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

l'emplacement décrit par la plaignante ; que, le 17 janvier 2003, le tribunal correctionnel de Paris l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et l'interdiction définitive d'exercer la profession de fonctionnaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03419

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

dénoncés ; qu'entendu dans la procédure ouverte sur les faits dénoncés, il a désigné un second fonctionnaire de police pour avoir dérobé un téléphone contenant, selon lui, une preuve de ce délit ; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03167

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

qu'il confirme et des pièces de procédure que, à la requête du procureur de la République de Paris en date du 25 mai 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé, au visa du rapport d'un fonctionnaire

Source officielle
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cr

61372600cd580146774222e1

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Y... ; "aux motifs que la citation comporte l'indication de la qualité de fonctionnaire de police de M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741fff7

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

avait pour but de constater des infractions de cession de stupéfiants à des consommateurs; que les déclarations que le fonctionnaire de police a pu faire postérieurement à l'engagement de l'opération

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CC

cr

édure suiviec/Patrick Y

6079a8ec9ba5988459c4f30d

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

envers une personne chargée d'une mission de service public sont cependant établis par les déclarations de la partie civile, précises et circonstanciées, comme par celles du témoin Jean-Marc Z..., fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

6137246bcd580146774155c0

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

X..., fonctionnaire de police, s'est blessé en poursuivant dans l'exercice de ses fonctions un délinquant ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'expertise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01192

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Jérôme C..., fonctionnaire de police en charge de l'enquête, accompagné d'un autre policier, a été abordé dans la rue par Mme X... qui entendait lui réclamer des explications ; qu'elle se serait ensuite

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cr

6137263dcd58014677424078

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

pièces de la procédure, qu'au cours d'une enquête préliminaire concernant les conditions d'exploitation d'un parc de machines à sous placées dans des établissements de Paris et de sa banlieue, les fonctionnaires

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00760

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00349

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

decheance

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02482

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

fait valoir que cette absence de prestation de serment lui a nécessairement porté grief, les trois témoins étant les seuls éléments à charge à son encontre ; que, lors de la confrontation, les fonctionnaires

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cr

61372587cd5801467741e884

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

de Paris et a révélé qu'à la demande de son employeur, Marie-Laure X..., avocat, elle était intervenue auprès de deux fonctionnaires de police, Bernard Y... et Serge Z..., pour que, contre rémunération

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00372

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Se voyant découvert, l'homme s'est redressé et a mis en joue le fonctionnaire de police.

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civ2

61372384cd5801467740ada1

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Y..., au volant de son véhicule, a fait un écart et est allé percuter un car de police conduit par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00479

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Hunter X... a été poursuivi du chef de violences sur dépositaires de l'autorité publique pour avoir lancé une pierre sur des fonctionnaires de police chargés du maintien de l'ordre en marge d'une manifestation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01233

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

[U] [L], [T] [Q] et [V] [K], fonctionnaires de police en patrouille, sont intervenus à la suite d'une plainte pour tapage nocturne, vers 1 heure du matin. 3.

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cr

é la procédure suiviec/Walter X

6137269acd58014677426f23

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

résulte de l'arrêt attaqué que Walter X... a fait l'objet d'un contrôle d'identité et que, faute de pouvoir justifier de son identité, il a été conduit au commissariat pour vérification par des fonctionnaires

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cr

6137269dcd580146774270b8

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

d'avoir commis le viol aggravé pour lequel il a été mis en examen et l'ordonnance de non-lieu sera confirmée " ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction qui constatait que Guy Z..., fonctionnaire

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