Toutefois, la société [D] n'en a pas moins continué à fonctionner normalement jusqu'à son placement en redressement judiciaire, intervenu le 26 avril 2022, et aucune paralysie de fonctionnement n'est intervenue

la société 91 ATM à payer à la société [U] [E] la somme de 222,78 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié

l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces, Condamner la SAS EXPRESS DARYLINE à payer à la SAS AKANEA Développement les sommes suivantes : * 8.420,40 euros en principal avec intérêt au taux légal multiplié

Le fonctionnement de l'activité d'ambulances est le suivant : un salarié, appelé régulateur, est chargé de réceptionner les appels provenant de particuliers ou de médecins.

Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sté ELEMENT BOIS [Adresse 1] Activité : Réalisation de gros œuvre bâtiments à cellules multiples

766,93 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de résiliation ; * ORDONNER à la Société DOZOYA de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement

personne habilitée, [X] [A] assigne en référé Mme [I] devant ce tribunal afin d'obtenir : * 1 141,08 € au titre des loyers échus du 1 er septembre 2023 au 1 er février 2024, outre intérêts légaux multipliés

et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER la Société CUBANO HAIR à payer à la Société LEASECOM la somme de 8 001,50 € arrêtée au 19 septembre 2023 outre intérêts au taux légal multiplié

OLLIVIER, Substitut du Procureur Vu les articles 452 et 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Patrick BETON, juge faisant fonction

953859931 et exploite un fonds de commerce de : L'exploitation de magasin vendant au détail tout article d'alimentation générale ainsi que les articles en vente dans les magasins populaires à rayons multiples

CONDAMNER la société [3] à remettre à la société [2] les 3 logiciels de jeux englobant le software et le firmware, l'ensemble des codes source fonctionnels et codes de tests réalisés et mis à jour et ce

résiliation du contrat à la date du 15 juin 2024 ; CONDAMNER la Société FLEURS FRIES à payer à la Société LEASECOM la somme de 7.772,25 € TTC arrêtée au 15 juin 2024 outre intérêts au taux légal multiplié

recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER la Société DMC HABITAT à payer à la Société LEASECOM la somme de 3 679,10 € arrêtée au 20.08.2023 outre intérêts au taux légal multiplié

* Condamner Monsieur, [H], [D], [L] à payer à la Société LEASECOM la somme de 6 596,30 € arrêtée au 18 septembre 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au

, multiples changements de périmètre, défaut de fourniture du matériel et des licences logicielles.

TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; * La somme de 2.539,36 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation ; * La somme de 516,54 € au titre des intérêts au taux légal multiplié

Que les éléments obtenus de l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] indiquent que l'unique salarié aurait quitté l'entreprise en novembre 2023, Que depuis l'ouverture de la procédure et malgré les multiples

Elle soutient que l'obligation de la société TOP de fournir une installation conforme et fonctionnelle n'est pas sérieusement contestable au regard des stipulations contractuelles et des multiples constats