; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales », Cour de Cassation, Chambre commerciale

au rendez-vous fixé le 12 février 2026 », Que cette carence dans les obligations légales de publicité comptable constitue un indice sérieux de difficultés de gestion ou d'irrégularité dans le fonctionnement

de dirigeant de la société GTE.

Ces fautes intentionnelles d'une particulière gravité sont incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.

[Q] [V] a commis une faute de gestion détachable de ses fonctions de dirigeant de la société TRANSPORT DECLIK ; Juger que M.

; Que le transfert vers l'Espagne ne vise qu'à éviter ou compliquer la poursuite des créanciers de la société ; Que le capital social était détenu par M.

; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ».

de présidente de la société OPTI BRY DE VERRE SAS, des fautes dont la particulière gravité est incompatible avec l'exercice normal des fonctions d'un mandataire social ; EN CONSEQUENCE, Condamner Madame

DCB DEMOLITION MACONNERIE BATIMENT, sis [Adresse 5], avec le numéro de SIRET: 533 100 822 000 22 ; que le SIRET 533 100 822 000 22 indiqué sur le devis accepté par les époux [B] correspond à la société

des fonctions sociales (jurisprudence constante).

La société [H] FRANCE cherche à engager la responsabilité personnelle de monsieur [G] [O] pour faute séparable de ses fonctions de gérant.

de ses fonctions ; Juger que Monsieur [V] [E] [W] ès qualités de gérant de la société Les Voiles Parisiens sera tenu de réparer les conséquences pécuniaires de ses fautes à l'égard de la société Capitole

[O] répond : Que la jurisprudence rappelle la nécessité de caractériser une paralysie dans le fonctionnement social pour justifier la liquidation d'une société, Que M.

[D], avait créé la société IDEAL NEW ENERGIE, dont il a été nommé président, société ayant la même activité et le même siège social que la précédente, et que juste avant le redressement de celle-ci, il

modifiés, par décisions unanimes des associés du 9 Avril 2018), L'article 2 des statuts, relatif à l'objet social de la société, dispose, entre autres que : « La Société a pour objet en France et à

La responsabilité du dirigeant est engagée lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

Il fait valoir que la jurisprudence admet la libération de la caution lorsque celle-ci a souscrit son engagement en considération déterminante de ses fonctions sociales, et notamment de sa qualité de dirigeant

Il était notamment convenu que Monsieur [FB] et d'autres actionnaires s'engageaient à céder leurs parts sociales de la société GEP.

Par acte du 22 décembre 2021, la société COGEPART GROUPE a acquis 60 % des actions de la société [C].

Elle considère qu'aucune faute de gestion ne peut lui être imputée et relève qu'il n'existait pas d'insuffisance d'actif à la date de cessation de ses fonctions, les cotisations sociales impayées par la