complémentaire à la responsabilité décennale, la « garantie des dommages immatériels consécutifs » mentionnée dans le tableau des garanties des conditions particulières du contrat d'assurance (page 3/

Le Tribunal constate que les garanties de MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de la garantie décennale ne peuvent jouer.

à opposer à Hydro-Chauffe le montant de sa franchise applicable au titre des garanties obligatoires, couvrant la réparation des dommages à l'ouvrage, dont le montant s'élève à 1 800 € ; * Juger la MAAF

* Frais d'assurance (2 246 €): Aucune preuve, assurance obligatoire indépendamment de l'usage du véhicule.

dépens Juger que la SMA SA devra mobiliser ses garanties au bénéfice de la société IDEC SANTE anciennement PHARMADEC concernant les désordres ne relevant pas de la garantie obligatoire et les préjudices

La société ALLIANZ IARD se trompe car cet article concerne le contrat d'assurance automobile obligatoire tel que le code des assurances le prévoit.

La société ALLIANZ IARD se trompe car cet article concerne le contrat d'assurance automobile obligatoire tel que le code des assurances le prévoit.

d'assurance (1,5 million d'euros ou autre) envers CMAM : * Condamner in solidum LIBERTY et NSKA à garantir CMAM à hauteur du plafond d'assurance éventuellement applicable ; * Condamner NSKA à garantir

En réponse à ce constat de la société [F] [Localité 13], la MAAF affirme que les dispositions de l'article A.243-1 du code des assurances fait référence aux clauses types applicables à la garantie Dommage-Ouvrage

de la police garantie assurance décennale.

d'assurance d'indemnité.

* L'assureur dommages-ouvrage est fondé à exercer une action en garantie à l'encontre d'AXA, assureur RCD de LES BATIMENTS ARTESIENS.

La résiliation est donc sans fondement technique.

» et « L'assurance étant obligatoire à l'arrivée, nous ne le faisons pas au départ ».

[C] fait savoir que le garage estime la réparation à un cout plus élevé que l'estimation de l'expert, et propose que l'assurance lui verse 90 000 € et qu'il gardera la voiture à sa charge pour réparation

Par pli recommandé en date du 04 avril 2024, la société MUSCLE [Localité 1] 21 a mis en demeure la compagnie d'assurance AXA de bien vouloir accepter de prendre en charge le sinistre au titre de la garantie

Le 11 décembre 2017, Plénitude a souscrit une police d'assurance dommages et responsabilité civile « Aviva Multirisque Pro n°77807104 », auprès de la compagnie d'assurance Aviva Assurances ; la SA Abeille

de la garantie des vices cachés outre les dommages et intérêts afférents.

Monsieur [S] fonde ses demandes sur : Les articles L.217-21 et L.217-22 du Code de la consommation : la garantie commerciale engage le garant (CAR-GARANTIE) envers le consommateur.

En conséquence, le tribunal dira Axa mal fondée à soulever une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et la déboutera.