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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46043cdc6046d47c2354e
27 février 2026
la demande de la société [G] ; Rejeter l'exception de nullité soulevée par la société [Localité 9] ; À titre avant dire droit, Condamner sous astreinte de 100 EUR par jour de retard passé un délai
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
Postérieurement à cette réception, la SARL JML INTERNATIONAL a réclamé le paiement du solde de sa rémunération, correspondant à des factures restées impayées à ce stade.
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
Ce protocole prévoit un traitement particulier concernant les défenderesses et la SCCV [E] [R] [Z], conduisant au remboursement intégral des fonds investis, le paiement en rémunération de ces fonds d'une
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
La société AXE AUTO a perçu les fonds au titre des bonus écologique des 13 véhicules concernés par ce litige, sans avoir imputés et identifiés lesdits bonus sur les factures d'achat des véhicules et sans
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Bpifrance sollicite la condamnation de la société [M] au paiement de la somme globale de 322.610,59 €, au titre des Aides en avance récupérable n°DOSO116726, n°DOSO116727 et n°DOSO127555, outre pénalités
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Avant toute défense au fond, elles prétendent à la nullité de l'assignation visant la société [Z] [E] qui n'a pas été délivrée conformément au droit espagnol, car remise exclusivement par lettre R/AR du
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
STEAM'O a donc mis en œuvre toutes ses obligations au titre du Devis et est en droit d'en recevoir toute la rémunération.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
En effet, dans le chapitre « Gouvernance de la société », au paragraphe « Directeurs généraux » en page 13, les statuts prévoient : « Toutefois, à titre de règlement intérieur non opposable aux tiers,
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Au fond : A - Sur l'absence de faute de gestion * Sur l'interdiction de gérer Monsieur [Q] [I] soutient qu'il n'a jamais eu connaissance de la décision du 8 janvier 2019 avant l'ouverture de la procédure
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
civile délictuelle ; Condamner la société [Localité 1], la société IVECO France et la société RBM ROLFO in solidum à lui payer la somme de 46 990,05 € au titre des préjudices financiers sur le fondement
69de3c1bcdc6046d473373bf
14 janvier 2026
de l'administration provisoire, Madame [A] [Y] pouvant toutefois avancer les fonds en cas de carence de ce dernier, L'affaire a été appelée à deux audiences le 12 novembre et le 3 décembre 2025, audience
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
à GENDRY la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement, * Condamner ENEDIS à payer à GENDRY la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
Elle invoque en conséquence la responsabilité délictuelle de la SAS EVIDENTS sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil et demande à ce titre le paiement de dommages et intérêts au titre
Référé
69cc5e83cdc6046d47ac89b4
11 juillet 2025
[C] [T] est demandeur à cette expertise ; il devra donc en avancer les frais.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add5cbcdc6046d47f8a2fc
4 avril 2025
Le tribunal condamnera la société ABF DECISIONS à payer à la SAS MONTS FOURNIL la somme de 7.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
CONSULTING à payer à La Poste la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner FYI.
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
[C] au capital de KPI ; * le paiement à Orpheus d'un complément de rémunération sous forme * d'un intéressement au résultat égal à 10 % de l'EBE généré par l'activité de KPI avant paiement de la rémunération
6a118410cdc6046d47ab55a0
En réponse aux moyens développés par GP CONCEPTS, selon lesquels COM UNIC n'avait pas de motifs légitimes à agir au titre de sa requête COM UNIC produit : * Le plan de rémunération variable signé de la
chambre 1-11
69cf7475cdc6046d47f57aca
23 janvier 2025
La rémunération de SOGEDEV consistait en un pourcentage décroissant des subventions, aides remboursables et crédits d'impôts obtenus débutant à 15 %; les parties s'opposent sur le bien-fondé d'une rémunération
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