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462 résultats pour « fonds remis à titre de rémunération payée d'avance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46043cdc6046d47c2354e

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

la demande de la société [G] ; Rejeter l'exception de nullité soulevée par la société [Localité 9] ; À titre avant dire droit, Condamner sous astreinte de 100 EUR par jour de retard passé un délai

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Postérieurement à cette réception, la SARL JML INTERNATIONAL a réclamé le paiement du solde de sa rémunération, correspondant à des factures restées impayées à ce stade.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Ce protocole prévoit un traitement particulier concernant les défenderesses et la SCCV [E] [R] [Z], conduisant au remboursement intégral des fonds investis, le paiement en rémunération de ces fonds d'une

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société AXE AUTO a perçu les fonds au titre des bonus écologique des 13 véhicules concernés par ce litige, sans avoir imputés et identifiés lesdits bonus sur les factures d'achat des véhicules et sans

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Bpifrance sollicite la condamnation de la société [M] au paiement de la somme globale de 322.610,59 €, au titre des Aides en avance récupérable n°DOSO116726, n°DOSO116727 et n°DOSO127555, outre pénalités

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Avant toute défense au fond, elles prétendent à la nullité de l'assignation visant la société [Z] [E] qui n'a pas été délivrée conformément au droit espagnol, car remise exclusivement par lettre R/AR du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

STEAM'O a donc mis en œuvre toutes ses obligations au titre du Devis et est en droit d'en recevoir toute la rémunération.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En effet, dans le chapitre « Gouvernance de la société », au paragraphe « Directeurs généraux » en page 13, les statuts prévoient : « Toutefois, à titre de règlement intérieur non opposable aux tiers,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Au fond : A - Sur l'absence de faute de gestion * Sur l'interdiction de gérer Monsieur [Q] [I] soutient qu'il n'a jamais eu connaissance de la décision du 8 janvier 2019 avant l'ouverture de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

civile délictuelle ; Condamner la société [Localité 1], la société IVECO France et la société RBM ROLFO in solidum à lui payer la somme de 46 990,05 € au titre des préjudices financiers sur le fondement

Source officielle
TCOM

Référés

69de3c1bcdc6046d473373bf

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l'administration provisoire, Madame [A] [Y] pouvant toutefois avancer les fonds en cas de carence de ce dernier, L'affaire a été appelée à deux audiences le 12 novembre et le 3 décembre 2025, audience

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

à GENDRY la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement, * Condamner ENEDIS à payer à GENDRY la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle invoque en conséquence la responsabilité délictuelle de la SAS EVIDENTS sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil et demande à ce titre le paiement de dommages et intérêts au titre

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TCOM

Référé

69cc5e83cdc6046d47ac89b4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[C] [T] est demandeur à cette expertise ; il devra donc en avancer les frais.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add5cbcdc6046d47f8a2fc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le tribunal condamnera la société ABF DECISIONS à payer à la SAS MONTS FOURNIL la somme de 7.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

CONSULTING à payer à La Poste la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner FYI.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[C] au capital de KPI ; * le paiement à Orpheus d'un complément de rémunération sous forme * d'un intéressement au résultat égal à 10 % de l'EBE généré par l'activité de KPI avant paiement de la rémunération

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En réponse aux moyens développés par GP CONCEPTS, selon lesquels COM UNIC n'avait pas de motifs légitimes à agir au titre de sa requête COM UNIC produit : * Le plan de rémunération variable signé de la

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf7475cdc6046d47f57aca

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La rémunération de SOGEDEV consistait en un pourcentage décroissant des subventions, aides remboursables et crédits d'impôts obtenus débutant à 15 %; les parties s'opposent sur le bien-fondé d'une rémunération

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