la demande d'inscription au passif et a invité la partie la plus diligente à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, à peine de forclusion

§ 2 — Sur le bien-fondé du recours et la tardiveté de la requête en relevé de forclusion Aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par

Sur la prétendue renonciation d'ASF à se prévaloir de la forclusion des demandes Le Groupement soulève la renonciation implicite d'ASF à invoquer la forclusion.

La requête en relevé de forclusion a été déposée au greffe le 21 juillet 2025.

2024, Madame le Juge-commissaire a : * Déclaré irrecevable la demande en relevé de forclusion de la CPAM de L'EURE, * Ordonné la notification de la présente ordonnance au créancier et débiteur par LRAR

[A] [V] a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par IBS DOCUMENT.

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.

Après avoir été déboutée de sa requête en relevé de forclusions par le juge-commissaire par ordonnance du 24 novembre 2023, la Banque Populaire Rives [N] Paris adresse au tribunal une opposition à cette

Les conclusions des sociétés WE CAPT et PRO ARCHIVES ne constituent donc pas une déclaration de créance Enfin les sociétés demanderesses sollicitent à être relevées de leur forclusion au motif que leur

AYANT DELIBERE Faits et Procédure : Par ordonnance en date du 1 er Avril 2025, Monsieur le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS 7 A 9 a relevé Monsieur [X] [V] de la forclusion

Dès lors, elle précise qu'une telle reconnaissance de responsabilité de Chronopost vaut renonciation à son délai de forclusion.

La société POLY INVEST a déposé une requête en relevé de forclusion le 2 mars 2026 afin d'être admis au passif au titre d'une créance d'un montant de 410 000 € correspondant à un crédit vendeur accordé

En date du 12 juin 2025, la société CREDIT LOGEMENT a présenté une requête auprès de Monsieur le juge-commissaire afin d'être relevée de la forclusion retenue à son encontre.

SEPTEMBRE 2025, la SCI [F], ayant pour Avocat la SELARL CONSILIUM AVOCATS, a sollicité de Monsieur Le Juge Commissaire de la Liquidation Judiciaire de la SARL GMJ qu'il autorise de la relever de la forclusion

[E] INDUSTRIE à l'encontre de l'ordonnance querellée, la relèvera de sa forclusion et l'autorisera à faire valoir sa créance provisoire auprès du mandataire judiciaire.

DISCUSSION ET MOTIVATION DU JUGEMENT Sur la demande de forclusion de l'action engagée [A] expose que les délais courus entre le 6 juin 2024, date de l'ordonnance du tribunal de commerce de Bordeaux et

ACG - a commis des manquements engageant sa responsabilité ; Pour sa part, la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG - souligne également que les clauses contractuelles prévoient des délais de forclusion

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.