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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
[C] [R] (en sa qualité de gérant de la SARL SALPA) et à l'encontre de la SAS [N] (en sa qualité d'associée majoritaire de la société SALPA).
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
FAITS La société LE DÔME 33 est une société à responsabilité limitée (SARL), créée pour exploiter un fonds de commerce de restauration situé à [Adresse 3].
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
La société est détenue majoritairement par une société de droit allemand, elle- même contrôlée par Monsieur [B] [C].
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
[Z] [B] qui gérait la société Matériel Médical France.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Ce concours a été assorti d'engagements de caution personnelle et solidaire de Madame [D] [C] et de Monsieur [W] [C], dans la limite de 70.000 euros chacun.
Chambre 3
69e57202cdc6046d47d874fd
28 janvier 2025
coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 30,49 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 786 378
chambre C2
69e561cdcdc6046d47d7711d
8 avril 2025
TARMAK, Société à responsabilité limitée au capital de 2.075.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 831 671 607, dont le siège social est situé
CHAMBRE 06
69e37a92cdc6046d47ae6252
17 avril 2026
EXPOSE ET CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CERCLE IMMOBILIER : Maitre BUFFO assiste Madame [L] gérante de la société CERCLE IMMOBILIER.
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
, (RCS Paris B 552120222), société anonyme, dont le siège social est 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris.
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
de président de MAKE ; et * Monsieur [R] [L] via sa société DDM DISTRIBUTION (ci-après « DDM ») dont il est le gérant, laquelle a exercé les fonctions de directeur général de MAKE.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acdf7ecdc6046d47e5d60b
1 avril 2025
de surveillance de la société, la société H.P.I en étant gérante.
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
PRESENTATION DE LA SOCIETE La société [I]-[D] est une société à responsabilité limitée constituée en 2011. Le siège social de la société est situé [Adresse 6].
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
Monsieur [A] [X], gérant de la SARL LA CONQUERANTE, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt, envers la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, pour un montant global de 55.000 € et dans la limite
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
Pour rappel, l'intégralité des titres de la société était détenue par IMPACT DÉVELOPPEMENT dont le gérant et associé majoritaire était M.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
Son siège social se situait au [Adresse 6]. M. [W] [Z], né le [Date naissance 1] 1971, y exerçait les fonctions de gérant associé majoritaire.
Trib. de Commerce
69a0deb8cdc6046d47dc7eeb
17 janvier 2025
Le tribunal relève que les actes de concurrence déloyale allégués auraient été commis par une personne physique, Madame [K] [V], qui a la qualité d'associée majoritaire et de gérante de la SARL LES ECURIES
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
Les opérations du contrôle fiscal sur la comptabilité de la société se sont majoritairement tenues alors que Messieurs, [X] et, [V] n'étaient plus dirigeants de la société.
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
Or, la CAISSE D'EPARGNE n'était pas tenue de s'opposer au transfert du siège social de la société [W] AN, ce transfert relevant de la gestion courante de la société et n'impliquant pas nécessairement la
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
En tout état de cause, Condamner la société THERM-ISOL à payer la somme de 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société THERM-ISOL aux entier dépens.
69a50d34cdc6046d4735aee8
civiles suivantes, ayant leur siège social dans la Nièvre, la Côte d'Or et le Cher, dont il était associé majoritaire et gérant de la plupart, avec pour objet la location de terrains ou biens immobiliers
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