Sur la possibilité d'une indemnisation en l'absence d'un juste motif, Attendu que l'article L. 212-12 du code de commerce, relatif aux sociétés en nom collectif, dispose que "Le gérant non associé peut

Il s'est associé avec Monsieur [R] [T], demandeur, ils ont constitué ensemble la société LE MELIER, le 8 mars 2012.

Elle continue entre les associés survivants, avec le conjoint survivant et les héritiers de l'associé décédé, sous réserve de l'agrément requis pour devenir associé.

M [P] dit maintenant souhaiter démissionner de la gérance d'EURAFI.

Il conteste les modalités de résiliation du contrat de location gérance soulevant le non -respect par la commune de [Localité 1] des termes de la clause résolutoire.

Numéro de rôle : 2026003747 PC : 2026/241 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL L&

Au sein de cette société étaient associés Monsieur [P] et la société [D]. La société [D] a été créée en avril 2015 et a pour gérant Monsieur [D] [F].

[Q] [F] a exposé que les trois autres co-gérants associés sont ukrainiens, qu'il s'est associé avec eux pour les assister dans le cadre du démarrage de l'activité, étant destiné par la suite à quitter

ART'TOIT CIP 5042 - 2026000496 Dans le dossier de : Sàrl à associé unique ART'TOIT [Adresse 1] RCS B 948201728 (2023B00022) Gérant : Monsieur [E] [N] [Adresse 1] Ont été convoqués à l'audience :

pas un gérant de paille, puis par l'assemblée générale des associés.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SAS ZAL BATIMENT Le ravalement et la rénovation de façades le carrelage et la

comparant Monsieur [I] [X] [Adresse 4] non comparant Monsieur [N], [B] [X] [Adresse 5] non comparant Débats à l'audience publique du 12 mai 2026, devant M.

en magasin spécialisé et qui a pour gérant et associé à 50 %, Monsieur [S] [M], qui était aussi associé unique et gérant de la société ASD exerçant une activité de vente à distance sur catalogue.

par son gérant, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : Mme [M] [G] Références : 2026L00260 / 2026J00043 Composition du Tribunal le 9 avril

En conséquence, il convient de dire que Monsieur [O] [M] en sa qualité de gérant est responsable du non renouvellement de la concession d'exploitation de la SARL KIOSQUE 15.

*1DE/06/56/15/45* Copies : -Sas tflg, elle-même représentée par son gérant monsieur [X] [T] en la personne de Me [M] [L] -Parquet R.G. : 2026003565 P.C. : P202504241 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

gérant, M.