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3 résultats pour « gérant non salarié de succursale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69f54a41cdc6046d4746bf8b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] [S] [Adresse 5] comparant par Me Salah GUERROUF [Adresse 6] M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d389a8cdc6046d47496c0c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

*1DE/06/40/74/02* Signification : Sarl cara, elle-même représentée par son gérant m.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

considère comme gérant de fait de l'entreprise, pour fautes détachables de leur fonction de dirigeant de la société GTE.

Source officielle