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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
du contrat de base, à savoir la promesse de vente signée * qu'il est de jurisprudence constante que la référence au contrat de base dans le texte d'une garantie ne modifie pas son caractère autonome
chambre 1-4
69d0862ccdc6046d470dc445
15 janvier 2025
Il était également prévu, en garantie, la caution personnelle solidaire des deux dirigeants de la SAS BALTHAZAR, mais celle-ci n'a pas été délivrée, ainsi qu'une promesse d'hypothèque sur un bien situé
JEUDI
69d0d7c9cdc6046d47149152
2 avril 2026
En garantie des deux crédits-vendeurs exposés supra, le même jour et par actes séparés, Monsieur [G] [K] et Madame [F] [J] épouse [K] : * Se portaient cautions solidaires des paiements à terme des deux
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
Au vu de ces éléments, le Tribunal constate l'absence de disproportion au jour de l'engagement de caution solidaire de M.
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
[P] s'est porté caution solidaire, dans la limite de 180 000 euros et pour une durée de 84 mois, * Par acte sous seing privé du 8 août 2019, la société ASSURANCES [F] s'est portée caution solidaire, dans
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
A ce titre, le tribunal observera que la société U WINE SAS est un grossiste/négociant en vins qui propose à ses clients investisseurs, des allocations ou primeurs sur des millésimes à fort potentiel en
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
La société ACHATMAT a procédé à la commande de ce produit le 30 mai 2023.
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
Afin de faire valoir ses droits, Mme [D] [A] devra informer Monsieur [O] [Q], garant des faits donnant lieu à une réclamation au titre de la présente garantie (la « Réclamation ») aussitôt que possible