consentement du GARAGE [P].

DISCUSSION Sur la résolution du contrat de vente L'article 1641 du code civil pose pour principe que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

de conformité, L'Article 1603 du Code Civil dispose que le vendeur : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » ; L'Article 1604 du Code Civil

Par courrier du 26 décembre 2024, les garants ont contesté ces demandes.

La mention « Véhicule vendu dans l'état sans garantie » est également indiquée. En conséquence : Considèrera que l'accord sur la chose et sur le prix est caractérisé.

En réponse, la SAS SYLINK TECHNOLOGIE soutient : Qu'elle a livré le matériel conformément aux stipulations contractuelles et aux conditions techniques convenues ; Que le matériel livré est fonctionnel

le vendeur.

moyennant le versement d'intérêts au taux annuel de 20%, * ce prêt était consenti jusqu'au 8 octobre 2023, * le remboursement était garanti par une caution hypothécaire consentie par Monsieur, [I],

La société CONSUMER [C] conteste ce rapport d'expertise car n'étant pas contradictoire.

octroyé aux consorts [X] pour un montant de 65.000 € sans décharge de la société INVEST 77, * Délégation de l'hypothèque légale de vendeur qui sera inscrite du chef de la société INVEST 77 sur le bien

, la SA ICARE devrait, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle) et des stipulations contractuelles, relever et garantir la société, [Localité 3] de l'ensemble des

L'article 1625 du code civil dispose que : « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette

La banque s'est contentée de prendre acte de la disparition de la garantie alors que le contrat de prêt obligeait la société [W] AN à ne pas « aliéner, donner en garantie […] tous fonds de commerce constituant

Le tribunal constate que la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, au vu de l'objectif d'économie d'énergie recherché qui n'est pas contesté, n'aurait pas contracté s'il ne lui avait pas été caché l'inutilité

, et de préciser qu'une telle démarche impacte sur la durée et garantie constructeur.

POWERTUB, représentée par son conseil, sollicite que le tribunal de céans : * Constate la nullité de la vente pour vice du consentement, * Subsidiairement prononce la résolution de la vente, * Condamne

a pour obligation principale, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend » Attendu que, la facture impayée par I2E concerne une marchandise « c'est à dire l'escalier » livrée dont la créance

ll est de jurisprudence constante que « le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel » .

son défaut de compétence territoriale ; Constater le caractère prescrit de la demande de la société MADAME [P] en restitution du prix d'acquisition du droit au bail sur le fondement de la garantie des