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96 résultats pour « garantie du remboursement d'un prêt d'une durée déterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

un engagement de caution solidaire et indivisible à obligation déterminée qui garantit le prêt n°01PME00426974001 sur une durée de 84 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'elle est en outre créancière de la somme de 7 200 € TTC correspondant à la mise à disposition d'un véhicule de prêt.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Monsieur [K] [N] se porte caution de ce prêt dans la limite de la somme de 15.000 € pour une durée de 72 mois.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[K], les éléments permettant la détermination du TEG ne figurent pas dans le contrat de prêt, ce qui ne permet pas de déterminer le quantum de la créance cautionnée.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Certes le prêt cautionné est également garanti par BPI France à hauteur de 50% (article 5.1 du contrat de prêt).

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7f909cdc6046d47120399

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] se porte caution personnelle et solidaire, à hauteur des sommes dues au titre du prêt et dans la limite 57 500 €, couvrant le principal, les intérêts et accessoires, pour une durée de 72 mois.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ce prêt est prévu pour un remboursement à tempérament sur une durée de 84 mois assorti d'intérêts au taux de 1,243% l'an.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 9 avril 2020, la société [N] CONSTRUCTIONS a souscrit auprès du CIC OUEST un contrat de prêt garanti par l'état n° [XXXXXXXXXX02], d'un montant principal de 100.000 €, sans intérêt, remboursable en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cde880cdc6046d47cfca2e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l'issue de la période de 12 mois, les parties ont régularisé un avenant en date du 2 juin 2021 prévoyant le remboursement de la somme prêtée de 172.000,00 € par échéances mensuelles sur une durée de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

A défaut et subsidiairement : DECIDER que sur le premier prêt, la banque, en imposant une durée de cautionnement déterminée excessive de 32 ans, à un taux excessif, a fait perdre à la caution une chance

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, un acte de cautionnement personnel et solidaire, par cet acte, la société KING [P] s'est engagée irrévocablement auprès de la banque, à garantir le remboursement du prêt consenti à sa filiale, dans la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6ffe2cdc6046d476bde1f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de….., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X…… n'y satisfait pas lui-même. " » Conformément à l'article L.343-1 du même code, dans sa version en vigueur

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30d49cdc6046d470c8563

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

paiement, S'entendre la SARL [C] [V] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du prêt garanti par l'Etat « PGE » N°10278 08964 00020800308 d'un montant de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de 180 mois selon des amortissements mensuels de 4.178,87 €, étant précisé qu'à titre de garanties était pris un privilège de préteur de deniers sur les biens financés, et le cautionnement personnel et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77255cdc6046d4774ebd8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Que le montant des loyers versés était calqué sur le coût du prêt, le locataire étant d'ailleurs tenu de « garantir le loueur en cas d'augmentation du taux d'intérêt de l'emprunt » dont les dirigeants,

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

garanti par l'Etat La Caisse d'Epargne et de Prévoyance au titre (i) du Prêt PGE n°182737E consenti en date du 09 juin 2020 pour un montant de 300.000,00 €, au taux d'intérêts contractuels de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette couverture était destinée à sécuriser le remboursement des prêts en cas d'événement affectant la capacité de travail de l'assuré.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement rendu en date du 10 février 2026, ce tribunal a autorisé, sur requête du ministère public, la prorogation exceptionnelle de la durée d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 11

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fed9cdc6046d47b884a3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le même jour, monsieur, [R] se porte caution personnelle et solidaire à hauteur de 100% des sommes dues et dans la limite de 39 000 € pour une durée de 108 mois, son épouse en biens communs ayant donné

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19792cdc6046d47edb410

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ce prêt prévoit également et surtout la garantie BPI FRANCE à hauteur de 50 %, qu'il était persuadé, conformément au discours de son conseiller, qu'en cas de difficultés financières, il était garanti à

Source officielle

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