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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
un engagement de caution solidaire et indivisible à obligation déterminée qui garantit le prêt n°01PME00426974001 sur une durée de 84 mois.
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Qu'elle est en outre créancière de la somme de 7 200 € TTC correspondant à la mise à disposition d'un véhicule de prêt.
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Monsieur [K] [N] se porte caution de ce prêt dans la limite de la somme de 15.000 € pour une durée de 72 mois.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
[K], les éléments permettant la détermination du TEG ne figurent pas dans le contrat de prêt, ce qui ne permet pas de déterminer le quantum de la créance cautionnée.
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Certes le prêt cautionné est également garanti par BPI France à hauteur de 50% (article 5.1 du contrat de prêt).
69e7f909cdc6046d47120399
2 juillet 2025
[T] se porte caution personnelle et solidaire, à hauteur des sommes dues au titre du prêt et dans la limite 57 500 €, couvrant le principal, les intérêts et accessoires, pour une durée de 72 mois.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Ce prêt est prévu pour un remboursement à tempérament sur une durée de 84 mois assorti d'intérêts au taux de 1,243% l'an.
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
Le 9 avril 2020, la société [N] CONSTRUCTIONS a souscrit auprès du CIC OUEST un contrat de prêt garanti par l'état n° [XXXXXXXXXX02], d'un montant principal de 100.000 €, sans intérêt, remboursable en
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
A l'issue de la période de 12 mois, les parties ont régularisé un avenant en date du 2 juin 2021 prévoyant le remboursement de la somme prêtée de 172.000,00 € par échéances mensuelles sur une durée de
69fd9b52cdc6046d47064632
A défaut et subsidiairement : DECIDER que sur le premier prêt, la banque, en imposant une durée de cautionnement déterminée excessive de 32 ans, à un taux excessif, a fait perdre à la caution une chance
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
, un acte de cautionnement personnel et solidaire, par cet acte, la société KING [P] s'est engagée irrévocablement auprès de la banque, à garantir le remboursement du prêt consenti à sa filiale, dans la
69f6ffe2cdc6046d476bde1f
4 juillet 2025
de….., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X…… n'y satisfait pas lui-même. " » Conformément à l'article L.343-1 du même code, dans sa version en vigueur
69a30d49cdc6046d470c8563
21 janvier 2025
paiement, S'entendre la SARL [C] [V] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du prêt garanti par l'Etat « PGE » N°10278 08964 00020800308 d'un montant de
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
de 180 mois selon des amortissements mensuels de 4.178,87 €, étant précisé qu'à titre de garanties était pris un privilège de préteur de deniers sur les biens financés, et le cautionnement personnel et
69f77255cdc6046d4774ebd8
21 janvier 2026
Que le montant des loyers versés était calqué sur le coût du prêt, le locataire étant d'ailleurs tenu de « garantir le loueur en cas d'augmentation du taux d'intérêt de l'emprunt » dont les dirigeants,
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
garanti par l'Etat La Caisse d'Epargne et de Prévoyance au titre (i) du Prêt PGE n°182737E consenti en date du 09 juin 2020 pour un montant de 300.000,00 €, au taux d'intérêts contractuels de
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
Cette couverture était destinée à sécuriser le remboursement des prêts en cas d'événement affectant la capacité de travail de l'assuré.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
Par jugement rendu en date du 10 février 2026, ce tribunal a autorisé, sur requête du ministère public, la prorogation exceptionnelle de la durée d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 11
69c1fed9cdc6046d47b884a3
15 octobre 2025
Le même jour, monsieur, [R] se porte caution personnelle et solidaire à hauteur de 100% des sommes dues et dans la limite de 39 000 € pour une durée de 108 mois, son épouse en biens communs ayant donné
Chambre 07
69f19792cdc6046d47edb410
7 janvier 2025
Ce prêt prévoit également et surtout la garantie BPI FRANCE à hauteur de 50 %, qu'il était persuadé, conformément au discours de son conseiller, qu'en cas de difficultés financières, il était garanti à
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