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165 résultats pour « garantie effectuée au remboursement des fonds, effets ou valeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En effet, l'assignation ne contient aucun fondement juridique précis, aucun texte de loi n'est visé pour justifier les demandes indemnitaires et cette carence empêche [W] AUTO OUEST de se défendre utilement

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

S'agissant de la somme de 15.650,00€ les demandes formées relèvent bien de la garantie de passif et non de la garantie de chiffres d'affaires : en effet, les clients valorisés dans le fonds mais non exploités

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Les sociétés demanderesses font observer que les statuts prévoient une formule qui stipule : « la valeur de la totalité des actions de la société COCERTO DEVELOPPEMENT sera égale à ses capitaux propres

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

CLASQUIN a alors sollicité BORGONHA pour effectuer ce transport du Portugal vers la France. BORGONHA a elle-même affrété TRANSPORTES pour la prestation effective de transport.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01836 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS VESTA HOME, exploite un fonds de commerce de transaction sur immeuble et fonds de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Si le remboursement est constant par paliers, la charge de remboursement reste constante pendant chaque palier, sous réserve des variations éventuelles du taux d'intérêt qui auratent pour effet de modifier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que la demande de remboursement des loyers du contrat de maintenance, soit 16 802,68 €, est mal fondée, car la société COLBEAUX avait la faculté d'en demander la suspension, ce qu'elle a refusé lors de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

valeur de réalisation de 1 780 €.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de remboursement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ce contrat prend effet le 15 septembre 2021 pour une durée de 3 mois (soit jusqu'au 15 décembre 2021) pendant laquelle les matériels doivent être livrés, la facture émise et le paiement effectué par le

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils avaient en effet souscrit, le 05/08/2022, un prêt immobilier de 260.000€.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* Dans le cadre de la vérification de la règle dite du « meilleur intérêt », le rapport du cabinet pwc, sur la valeur de la société au 31/10/2024, conclut aux valeurs suivantes : * valeur liquidative

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Quant au patrimoine immobilier, la Société Générale n'apporte pas la preuve de la valeur de leur maison à hauteur de 500 000 €, sur la base d'une estimation tirée d'internet, ni datée, ni effectuée par

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'annulation de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie légale de conformité, mais il est aussi bien fondé pour agir contre Monsieur [K] [C] es-qualité de liquidateur amiable de la Société

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad1113cdc6046d47e99046

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le décompte effectué par la BPGO en date du 11 mars 2025 fait apparaître les sommes suivantes restant dues : * 40 479,73 € en principal au titre du premier prêt de 55 000 € garanti par Monsieur [J] [Q

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TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ÎLE DE FRANCE MANUTENTION aux droits de laquelle vient désormais la société CAPM EUROPE et la société DE LAGE LANDEN LEASING, à effet du 8 mars 2022, sur le fondement des vices cachés ; EN TOUTES HYPOTHESES

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

* 6.3 : Compte de retenue de garantie : il s'agit d'un sous-compte du compte courant qui a pour objet de garantir à CM FACTORING la bonne fin des opérations de cession.

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TCOM

audience ordinaire

69e29da0cdc6046d479e8bf2

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En effet, « le découvrement intégral de la toiture pour recollage des tuiles plus nettoyage et remplacement des tuiles cassées » ne signifie pas la réfection complète d'une toiture pour garantir son étanchéité

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TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

BNP répond que : * Il est de jurisprudence constante que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur constitue une demande en justice qui interrompt la prescription et cet effet se

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9559cdc6046d47ecd71b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A titre de garantie, la [C] Family a consenti à la société Run Night un privilège de vendeur sur ledit fonds de commerce.

Source officielle

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