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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
En effet, l'assignation ne contient aucun fondement juridique précis, aucun texte de loi n'est visé pour justifier les demandes indemnitaires et cette carence empêche [W] AUTO OUEST de se défendre utilement
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
S'agissant de la somme de 15.650,00€ les demandes formées relèvent bien de la garantie de passif et non de la garantie de chiffres d'affaires : en effet, les clients valorisés dans le fonds mais non exploités
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Les sociétés demanderesses font observer que les statuts prévoient une formule qui stipule : « la valeur de la totalité des actions de la société COCERTO DEVELOPPEMENT sera égale à ses capitaux propres
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
CLASQUIN a alors sollicité BORGONHA pour effectuer ce transport du Portugal vers la France. BORGONHA a elle-même affrété TRANSPORTES pour la prestation effective de transport.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01836 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS VESTA HOME, exploite un fonds de commerce de transaction sur immeuble et fonds de
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Si le remboursement est constant par paliers, la charge de remboursement reste constante pendant chaque palier, sous réserve des variations éventuelles du taux d'intérêt qui auratent pour effet de modifier
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Que la demande de remboursement des loyers du contrat de maintenance, soit 16 802,68 €, est mal fondée, car la société COLBEAUX avait la faculté d'en demander la suspension, ce qu'elle a refusé lors de
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
valeur de réalisation de 1 780 €.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
de remboursement.
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
Ce contrat prend effet le 15 septembre 2021 pour une durée de 3 mois (soit jusqu'au 15 décembre 2021) pendant laquelle les matériels doivent être livrés, la facture émise et le paiement effectué par le
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Ils avaient en effet souscrit, le 05/08/2022, un prêt immobilier de 260.000€.
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
* Dans le cadre de la vérification de la règle dite du « meilleur intérêt », le rapport du cabinet pwc, sur la valeur de la société au 31/10/2024, conclut aux valeurs suivantes : * valeur liquidative
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
Quant au patrimoine immobilier, la Société Générale n'apporte pas la preuve de la valeur de leur maison à hauteur de 500 000 €, sur la base d'une estimation tirée d'internet, ni datée, ni effectuée par
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
de l'annulation de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie légale de conformité, mais il est aussi bien fondé pour agir contre Monsieur [K] [C] es-qualité de liquidateur amiable de la Société
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad1113cdc6046d47e99046
22 janvier 2026
Le décompte effectué par la BPGO en date du 11 mars 2025 fait apparaître les sommes suivantes restant dues : * 40 479,73 € en principal au titre du premier prêt de 55 000 € garanti par Monsieur [J] [Q
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
ÎLE DE FRANCE MANUTENTION aux droits de laquelle vient désormais la société CAPM EUROPE et la société DE LAGE LANDEN LEASING, à effet du 8 mars 2022, sur le fondement des vices cachés ; EN TOUTES HYPOTHESES
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
* 6.3 : Compte de retenue de garantie : il s'agit d'un sous-compte du compte courant qui a pour objet de garantir à CM FACTORING la bonne fin des opérations de cession.
audience ordinaire
69e29da0cdc6046d479e8bf2
7 octobre 2025
En effet, « le découvrement intégral de la toiture pour recollage des tuiles plus nettoyage et remplacement des tuiles cassées » ne signifie pas la réfection complète d'une toiture pour garantir son étanchéité
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
BNP répond que : * Il est de jurisprudence constante que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur constitue une demande en justice qui interrompt la prescription et cet effet se
69fc9559cdc6046d47ecd71b
6 mai 2026
A titre de garantie, la [C] Family a consenti à la société Run Night un privilège de vendeur sur ledit fonds de commerce.
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