La société GEG SOURCE D'ENERGIES a fourni un avoir d'un montant de 104 xxx, ainsi qu'une convention de séquestre conclue avec la CARPA, attestant de la consignation de cette somme.

Le 19 octobre 2022, Monsieur [C] [A], a remis un chèque d'un montant de 9.000 EUR comme convenu, libellé au nom de Madame [X] [B], en règlement de la transaction.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision qui est de droit.

En effet, suivant procès-verbal de du 30 juin 2023, l'Assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport du liquidateur sur l'ensemble des opérations de liquidation et après avoir

Au terme des présentations, les avis et observations sont émis : Monsieur [P] [B] précise que son principal objectif est la sauvegarde de la société QUATRE SAISONS.

Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Le Procureur de la République a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir condamner Madame [E] [F] ([H]) à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans.

[U] : * de ne pas avoir fourni aux étudiants des supports à ses cours ; * d'avoir donné certains cours dans un lieu inapproprié (salon de thé) ; * de ne pas avoir inscrit ses élèves au diplôme préparé

Il précise ne pas avoir souhaité être le gérant de la société, ayant déjà connu des déconvenues avec la gestion d'une précédente entreprise, mais avoir été contraint de succéder à Mme [C], personne d'autre

En réponse à cette demande en paiement, [F] soutient avoir déjà réglé la somme due le 17 avril 2023 entre les mains d'[P] SERVICE LLC (étrangère à la cause), s'estimant ainsi libérée de toute obligation

de passage en basse pression, celle-ci ayant pour objet social l'analyse, l'étude, la conception, la mise en œuvre, l'exploitation, la maintenance et le dépannage d'installations de plomberie et de génie

C - Sur l'absence de lien de causalité Monsieur [Q] [I] soutient enfin que les fautes alléguées ne présentent aucun lien direct avec l'insuffisance d'actif.

[R] [F] à une interdiction de gérer de 4 ans.

Il a notamment demandé que Mme [B] soit condamnée à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans avec exécution provisoire.

En l'espèce : Sur le défaut d'assurance : Monsieur [U] a fait l'objet d'une interdiction définitive de gérer selon décision du Tribunal correctionnel de CHARTRES.

de liquidateur judiciaire de la société LOGISTIC ATLANTIC EXPRESS, CONDAMNER Madame [R] [N] et Monsieur [P] [N] à la sanction de faillite personnelle pour une durée fixée par le tribunal, DIRE ni avoir

L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES (ci-après l'ANCV) est un établissement public à caractère industriel et commercial dont la mission est d'émettre et de rembourser, de gérer et de développer