Codes de loi français

Article D751-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

-Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et de la rente diffère selon que la gratification perçue par le stagiaire est inférieure, égale ou supérieure à la fraction de gratification mentionnée

Article Annexe I

LISTE DES ESSENCES UTILISÉES POUR LA PRODUCTION DE SAPINS DE NOËL Abies alba.

Article 1

Les denrées ou catégories de denrées alimentaires mentionnées au III de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique sont les suivantes : 5° Dindes de Noël, oies, chapons, mini chapons

Article 2

Est considérée comme production de sapins de Noël la culture d'une ou plusieurs des essences forestières énumérées à l'article 1er répondant aux conditions suivantes : - la densité de la zone plantée la première année doit être comprise entre 5 000 et

Article L3134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 82

L'accord mentionné à l'article L. 3133-11 ou la décision de l'employeur mentionnée à l'article L. 3133-12 ne peut désigner ni le premier ou le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

effectue la déclaration, ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; d) Nom et adresse de l'organisme gestionnaire du centre de santé ; 2° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination donnant lieu à rémunération ou gratification

Article R412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

. ― Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136

Article Annexe III

(à l'exception des matériels forestiers de reproduction) et plantules, jeunes plants de fraisiers ou de légumes Par envoi : - pour 1 000 unités supplémentaires 0,70 - montant maximum 140,00 Arbustes, arbres (à l'exception des arbres de Noël

Article L3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 09

des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L'Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L'Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël

Article D124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 41

Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95

électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification

Article R120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80

électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification

Article R220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification

Article R231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 02

électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification

Article Annexe 3

ANNÉE SCOLAIRE 2012-2013 ZONE A ZONE B ZONE C Lundi 3 septembre 2012 Mardi 4 septembre 2012 Toussaint Samedi 27 octobre 2012 Noël Samedi 22 décembre 2012 Printemps Une

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 44

Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique.

Article L3134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte. Les autres dimanches et jours fériés, leur travail ne peut dépasser cinq heures.

Article LO144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité.

Article 3

Ce versement est exclusif de toute autre rétribution, gratification ou redevance.

Article D124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 41

La gratification de stage définie à l'article L. 124-6 est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer la période de formation en milieu professionnel ou le stage et des avantages offerts, le cas échéant