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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

876 résultats pour « grosse notariée »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article Annexe III

—

DÉTAIL DE LA VÉRIFICATION Nota Nota Nota Nota Nota Nota Nota Nota Nota

Article 1

—

Le nota E suivant est ajouté à la suite du nota D de l'avant-propos de l'annexe I (non reproduite) de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé : Nota E - Pour les substances auxquelles est attribué le nota E, les phrases R 20, R 21, R 22, R 23, R 24, R 25,

Article Annexe 12

—

Césariennes pour grossesse unique 14C08B Césariennes pour grossesse unique, avec autres complications 14C08C Césariennes pour grossesse unique, avec complications majeures 14C08D Césariennes pour grossesse unique, avec complications

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78

Arrêté du 3 novembre 1988 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Les prix limites des forfaits relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont les suivants : a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation

Article ANNEXE À L'ARTICLE 13

—

Tableau des prix (€) des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir de la sixième semaine de grossesse et jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse et du montant du sous-forfait

Article D2212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 60

Code de la santé publique

La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'interruption

Article 1

—

: a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 579,06 euros ; b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale

Article L1241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Cette information doit être postérieure à la décision prise par la femme d'interrompre sa grossesse.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Arrêté du 7 février 1986 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse.

volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 848,75 F. b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure

Article D532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 01 > 28

Code de la sécurité sociale

Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.

Article L2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la santé publique

La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

Article 2

—

Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics à l'exclusion des cas visés à l'article 1 et dans les établissements

LEGIARTI000034801076

—

Nota.– Bulletin officiel

Article 221-III/06

—

1 Supprimé NOTA :

Article L2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Code de la santé publique

associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse

Article 29

—

Une attestation rectificative doit, le cas échéant, être établie, notamment lorsque la dévolution est modifiée, ou que les successibles exercent ou modifient leur option postérieurement à la publicité de l'attestation notariée.

Article R1333-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

II. - Pour les femmes en état de grossesse ou allaitante ou si l’éventualité d’une grossesse ne peut être exclue, l’évaluation de la justification de l’acte prend en compte l’urgence, l’exposition de la femme et de celle de l’enfant à naître.

Article 4

—

. ― Concours externe NATURE DES ÉPREUVES DURÉE PRÉPARATION COEFFICIENT Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe I.

Article ANNEXE À L'ARTICLE 12

—

Tableau des prix (€) des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant la sixième semaine de grossesse et du montant du sous-forfait médicament facturé par le pharmacien ainsi que, le cas échéant

Article 21.443

—

Limitations Nota. - voir ACJ 21.443.

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